Conditions Générales

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ding.com (les Conditions) avant d'accéder aux Services et aux Applications ou de les utiliser. Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions pour référence ultérieure.

Les présentes Conditions sont organisées comme suit :

• La Partie 1 décrit les conditions générales applicables à votre utilisation de tout Service.

• La Partie 2 décrit les conditions spécifiques applicables aux Top-Up et aux Gift Cards.

• La Partie 3 décrit les conditions spécifiques applicables à dingMoney.

• La Partie 4 contient la Divulgation et le Consentement E-SIGN.

PARTIE 1 – GÉNÉRAL

1. Introduction

Ding fournit des services qui vous permettent d'acheter des recharges prépayées pour téléphone mobile (Top-Up) et des cartes-cadeaux prépayées (Gift Cards) (ensemble, les Produits), ainsi que d'envoyer et de recevoir dingMoney (ensemble, les Services). Ces Services sont proposés en partenariat avec des opérateurs de réseaux mobiles, des fournisseurs tiers et des partenaires réglementés, via notre site web www.ding.com et l'application mobile Ding (les Applications).

En accédant aux Applications ou aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser les Applications. Si vous n'y consentez pas, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Sous réserve des exceptions spécifiques indiquées dans les Conditions, si vous vous opposez à l'une des Conditions ou à toute modification ultérieure de celles-ci, ou si vous devenez insatisfait de votre utilisation des Applications ou des Services de quelque manière que ce soit, vous pouvez : (i) cesser votre utilisation des Applications et/ou des Services ; et (ii) clôturer votre compte virtuel chez Ding (Compte) depuis les Applications ou en contactant le service client : [email protected].

Outre les présentes Conditions, votre utilisation des Applications ou des Services est soumise à notre Avis de Confidentialité et à notre Politique de Cookies.

2. Informations sur Nous

Les Applications sont exploitées, et les Services sont fournis, par Ezetop Unlimited Company t/a Ding (Ding, nous ou notre). Ding est constituée en Irlande sous le numéro d'enregistrement 422514 et a son siège social au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande. Notre numéro de TVA est : 9576713i. Ding est un nom commercial enregistré d'Ezetop Unlimited Company.

Vous pouvez contacter Ding en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 25 ci-dessous.

Toute correspondance relative à toute société Ding doit être envoyée au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande.

3. Inscription et Éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte chez Ding (Compte). Vous pouvez le faire en vous inscrivant via l'Application concernée, en fournissant vos coordonnées (telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone) et en choisissant un mot de passe. En créant un Compte, vous confirmez que vous remplissez les conditions d'éligibilité de Ding et vous acceptez les présentes Conditions. Si tel est le cas, un Compte sera ouvert à votre nom. Ding peut refuser d'ouvrir un compte si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité ou si Ding estime raisonnablement que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions.

Vous acceptez que les informations de compte que vous fournissez lors de l'inscription soient véridiques, exactes et complètes. Il vous incombe de nous informer de tout changement concernant vos informations de compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte lors de l'utilisation de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone et/ou de votre mot de passe (Identifiants de Connexion), y compris l'utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout moyen de paiement, y compris les cartes de débit ou de crédit. Vous devez conserver vos Identifiants de Connexion en sécurité et de manière confidentielle, et ne devez pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers. Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre Compte, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées de la Section 25 ci-dessous.

Les Identifiants de Connexion ne peuvent être utilisés que par un seul utilisateur et ne sont pas transférables.

Veuillez noter que vos Identifiants de Connexion peuvent être utilisés sur toutes les Applications. Les présentes Conditions s'appliqueront à l'utilisation des Services sur toute Application.

Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez à Ding avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal pour utiliser les Applications et que votre parent ou tuteur a examiné et accepté les présentes Conditions en votre nom. Veuillez noter que, comme indiqué dans la Partie 3 des présentes Conditions, certains Services proposés par Ding peuvent vous obliger à être âgé d'au moins 18 ans pour y accéder ou les utiliser.

Si vous êtes employé d'une société ou d'une autre entité, ou agissez au nom d'une société ou entité, vous devez être autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cet employeur, cette société ou entité.

4. Vos Données

Ding se conformera à ses obligations en vertu des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données concernant les données personnelles qu'elle collecte et traite vous concernant. Les données que nous collectons dans le cadre des Services seront traitées conformément à notre Avis de Confidentialité et à notre Politique de Cookies. Ces documents décrivent comment nous utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez.

Veuillez lire et examiner attentivement notre Avis de Confidentialité et notre Politique de Cookies pour comprendre vos droits en matière de confidentialité et d'utilisation des données.

5. Utilisation des Services

Vous acceptez d'utiliser les Applications et les Services uniquement conformément aux présentes Conditions et de respecter la loi applicable et les dispositions énoncées dans les présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas utiliser les Applications ou les Services : (i) en violation de toute loi, statut, règle ou réglementation ; (ii) en lien avec toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (iii) de quelque manière que ce soit qui encourage, promeut, facilite ou incite d'autres personnes à se livrer à toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Si vous utilisez les Applications ou les Services en lien avec toute activité illégale, frauduleuse ou indécente, Ding peut clôturer votre Compte, signaler l'activité de votre Compte aux autorités compétentes et/ou prendre toute autre mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable.

Aux fins des présentes Conditions, « loi(s) applicable(s) » désigne toutes les lois, statuts, règlements, règles, directives, ordonnances, jugements, codes, exigences réglementaires et orientations ou normes juridiquement contraignantes de toute autorité gouvernementale, réglementaire, judiciaire ou de supervision, qu'elle soit internationale, nationale, fédérale, étatique, provinciale, régionale ou locale, applicables à une partie, personne, activité, transaction ou matière.

Vous serez tenu de saisir certaines informations (par exemple, un numéro de téléphone mobile destinataire ou une adresse e-mail) pour finaliser une transaction utilisant les Services.

6. Promotions

De temps à autre, Ding, les opérateurs de réseaux mobiles ou d'autres fournisseurs tiers proposeront des promotions sur les Applications. Ces promotions seront soumises à des conditions supplémentaires, qui seront clairement affichées sur les Applications (y compris la date de clôture de toute promotion). Ding n'est pas responsable des promotions organisées par les opérateurs de réseaux mobiles ou par d'autres fournisseurs tiers ; vous devez faire vos propres recherches auprès de l'opérateur de réseau mobile ou du fournisseur tiers concerné avant de bénéficier des conditions d'une telle promotion et de vous y fier. Vous devez bénéficier de toute promotion de bonne foi et ne pas faire un usage abusif de tout code promotionnel qui vous est fourni.

7. Vos Appareils

Les équipements et appareils nécessaires pour accéder aux Applications seront fournis et entretenus par vous, à vos seuls frais. Si vous accédez aux Applications via un appareil mobile, votre fournisseur de services mobiles peut vous facturer l'accès à internet sur votre appareil.

Vous pouvez télécharger l'application mobile Ding depuis les magasins d'applications gratuitement. Vous êtes seul responsable du téléchargement des mises à jour ultérieures de l'application mobile depuis le magasin d'applications concerné.

Ding se réserve le droit de modifier les exigences en matière d'équipement et de logiciels, dans la mesure nécessaire pour continuer ou améliorer la fourniture des Services via les Applications.

Vous reconnaissez que le respect des présentes Conditions vise à minimiser le risque d'utilisation non autorisée des Applications et de préjudice envers vous, Ding ou des tiers ; par conséquent, vous êtes tenu de respecter strictement les présentes Conditions. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous serez responsable de toute responsabilité, perte, coût ou dommage subi par Ding ou tout tiers résultant de votre non-respect des présentes Conditions.

8. Services Tiers

Ding ne vérifie pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, ni l'adéquation ou la qualité des produits et services proposés par des tiers. Toute Gift Card achetée aura ses propres conditions, y compris les dates d'expiration applicables et toute autre restriction ou exigence applicable. Veuillez examiner attentivement les conditions des Gift Cards avant tout achat. Les opérateurs mobiles et les fournisseurs tiers sont entièrement responsables de tous les aspects de leurs produits et services.

9. Résiliation ou Retrait des Services

Les présentes Conditions vous lient tant que vous avez un Compte chez Ding.

Vous pouvez cesser d'utiliser les Applications ou les Services et/ou clôturer votre Compte et résilier les Conditions à tout moment, sans motif, depuis les Applications ou en contactant le service client : [email protected].

Ding peut clôturer votre Compte et résilier le présent Accord, ou suspendre ou retirer l'utilisation des Applications et/ou de tout Service fourni par leur intermédiaire : (i) moyennant un préavis raisonnable ; (ii) immédiatement, en cas de violation de votre part des présentes Conditions ou lorsque Ding estime raisonnablement que vous êtes en violation des présentes Conditions ; (iii) sur instruction de ses partenaires financiers ou de ses partenaires réglementés ; (iv) immédiatement, si Ding estime raisonnablement que vous avez utilisé les Applications et/ou les Services : (a) en violation de toute loi applicable ; ou (b) en lien avec, ou de quelque manière que ce soit qui encourage, promeut, facilite ou incite d'autres personnes à se livrer à, toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (c) en violation de toute limite de nombre ou de valeur définie par Ding de temps à autre. En cas de suspension, Ding peut reprendre la fourniture des Applications et/ou de tout Service à sa seule discrétion.

Ding se réserve le droit, agissant raisonnablement, de refuser de traiter ou d'annuler toute transaction en cours au moment de, ou suite à, la résiliation du présent Accord ou à la suspension ou au retrait des Services. Ding n'est pas responsable envers vous ni envers un tiers de tout problème résultant de la résiliation du présent Accord ou de la suspension ou du retrait des Services.

10. Commentaires

Lorsque vous envoyez à Ding des commentaires, suggestions, idées ou autres documents en lien avec ou via les Applications ou les Services fournis, vous acceptez que Ding puisse utiliser, reproduire, publier, modifier, adapter et transmettre la communication susmentionnée à d'autres, gratuitement et sans restriction, sous réserve de l'Avis de Confidentialité de Ding.

11. Modifications des Conditions

Ding peut mettre à jour les présentes Conditions et toute politique connexe de temps à autre. Si nous apportons des modifications, nous fournirons un avis par des moyens raisonnables, par exemple en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web ou via les Services, et en mettant à jour la date de « dernière mise à jour ». Les modifications prendront généralement effet dès leur publication, sauf indication contraire. Lorsqu'une modification affecte sensiblement et négativement vos droits ou obligations, nous fournirons un préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après la date d'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services et pouvez clôturer votre Compte.

La clôture de votre Compte n'affecte aucune de vos obligations de paiement ou autres responsabilités existantes avant la clôture.

12. Liens vers d'autres Sites Web

L'accès aux Applications et leur utilisation se font à vos propres risques, et Ding ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Applications ou de tout matériel téléchargé depuis celles-ci ne causera pas de dommages aux biens, y compris, sans limitation, la perte de données ou l'infection par des virus informatiques.

Certaines pages des Applications peuvent comporter des liens vers des sites web ou des applications non créés ou maintenus par Ding. Vous êtes par les présentes dûment averti que lors de l'accès à d'autres sites web ou applications via ces liens, les conditions, avantages et protections de confidentialité offerts par nos Applications ne s'appliqueront pas et vous devez prendre connaissance des exigences de ces sites web ou applications maintenus de manière indépendante et vous y conformer. Ding n'est en aucun cas responsable du contenu, de la disponibilité ou de l'utilisation de ces sites liés, et vous acceptez d'accéder à ces liens entièrement à vos propres risques.

13. Notifications

Sauf disposition contraire expresse, toute notification que vous devez adresser à Ding en lien avec les présentes Conditions doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à [email protected] ou par courrier à Customer Operations, Ding, 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande.

Sauf disposition contraire expresse, toute notification que Ding doit vous adresser en lien avec les présentes Conditions peut être faite par e-mail ou en publiant un message sur les Applications.

Sous réserve de notre Avis de Confidentialité, Ding peut vous contacter de temps à autre pour vous tenir informé des Services de Ding, y compris les nouveaux produits, campagnes et promotions, et autres communications marketing. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité.

14. Droits de Propriété Intellectuelle

Aux fins des présentes Conditions, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent tous les droits d'auteur, brevets, marques enregistrées et non enregistrées, droits de dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, droits sur les bases de données et droits sur les topographies, ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle, tous les droits d'engager une action pour usurpation de dénomination commerciale (passing off), tous les droits de demander une protection à l'égard de l'un des droits précités, et toutes autres formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire, qui peuvent exister partout dans le monde.

Vous pouvez télécharger, utiliser, visualiser et afficher les Applications (et les Droits de Propriété Intellectuelle qu'elles contiennent) uniquement pour accéder aux Services et les utiliser, et uniquement conformément aux présentes Conditions.

Sauf indication contraire, tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Applications et leur contenu sont la propriété de Ding ou de ses concédants. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, modifier, altérer ou adapter quelque partie que ce soit des Applications (y compris les graphiques, marques commerciales ou autres documents) sans le consentement écrit préalable de Ding, à l'exception des documents que vous êtes expressément autorisé à imprimer ou à télécharger pour votre propre usage personnel et non commercial.

Ding possède tous les Droits de Propriété Intellectuelle existant sur les mots DING, EZETOP et DINGMONEY, ainsi que sur tout logo les accompagnant. Ding possède également tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les noms de domaine www.ding.com et ses sites filiales. Ding intentera toutes les actions juridiques appropriées contre les cyber-squatters. Veuillez signaler tout incident suspecté à [email protected].

15. Force Majeure

Ding ne sera pas responsable, ni considérée comme étant en violation, de toute obligation au titre du présent Accord, dans la mesure où son exécution est empêchée, entravée ou retardée par tout événement ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation : actes de Dieu, incendie, inondation, tempête ou autre catastrophe naturelle ; acte ou ordonnance de tout gouvernement, autorité réglementaire ou autre organe compétent ; guerre, troubles civils, insurrection, terrorisme ou embargo ; défaillance, interruption ou retard de tout système de télécommunications, de réseau, d'internet ou de règlement ; indisponibilité ou retard de tout réseau mobile, temps d'antenne ou autre fourniture ; conflits du travail de toute nature ; ou tout autre événement ou cause, qu'il soit ou non de nature similaire à ce qui précède. Dans un tel cas, les obligations de Ding seront suspendues pour la durée et dans la mesure de l'empêchement, de l'entrave ou du retard, et Ding ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant d'un tel événement.

16. Sécurité, Maintenance et Disponibilité

Vous acceptez, reconnaissez et convenez que les communications électroniques, internet, les lignes téléphoniques ou les médias de télécommunication par SMS peuvent ne pas être sécurisés et que les communications via ces médias peuvent être interceptées par des personnes non autorisées ou délivrées incorrectement. Ding ne peut garantir la confidentialité des communications via ces médias, bien qu'elle mette en place (et veille à ce que ses prestataires de services mettent en place) des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces méthodes de communication.

En cas de perturbation, défaillance, indisponibilité, panne ou dysfonctionnement de, ou en lien avec, tout produit ou système utilisé en relation avec les Applications ou les Services, ou lorsqu'il existe un risque de sécurité réel ou potentiel, Ding aura le droit, sans aucune responsabilité envers vous, de suspendre temporairement les Services concernés ou l'accès aux Applications ou à votre Compte pendant la période raisonnable nécessaire pour remédier, traiter ou résoudre le problème.

De temps à autre, il peut être nécessaire que nous effectuions une maintenance (urgente ou planifiée), mettions en œuvre des mises à niveau, ou que, pour d'autres raisons commerciales légitimes : (i) nous rendions tout ou partie des Applications ou Services indisponibles pour vous ; (ii) nous retardions la mise en œuvre de nouveaux Services ; (iii) nous retirions, remplacions ou réémettions vos Identifiants de Connexion ; et/ou (iv) nous modifiions les procédures ou processus d'authentification pour accéder aux Applications ou aux Services, tout en utilisant des mesures raisonnables pour minimiser tout désagrément causé. Vous reconnaissez et acceptez que ces événements peuvent se produire et que Ding n'engage aucune responsabilité lorsqu'ils surviennent.

Si Ding modifie les procédures d'authentification ou de sécurité utilisées pour accéder aux Applications ou aux Services, elle peut mettre en œuvre ces modifications en vous fournissant des instructions directement via l'Application concernée. Ces instructions prendront effet dès leur notification, même si d'autres parties du présent Accord stipulent le contraire.

17. Mandat et Cession

Vous acceptez d'avoir conclu le présent Accord à votre propre bénéfice et non au bénéfice d'une autre personne, et que vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations au titre du présent Accord.

18. Limitation de Responsabilité

Ding décline toute responsabilité quant à l'utilisation des Applications et/ou des Services en lien avec toute activité non autorisée, illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Sauf disposition contraire à la Section 28 ci-dessous, Ding, ses administrateurs, employés, dirigeants ou mandataires excluent toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou dommage qui pourrait vous être causé ou être causé à un tiers (y compris, sans limitation, toute perte ou dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ou toute perte de revenu, d'argent, de données ou de clientèle) découlant de, ou en lien avec, votre utilisation des Applications, Produits ou Services. Cela ne limite en aucune façon notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, ni pour toute autre matière pour laquelle il serait illégal d'exclure notre responsabilité.

Aucun dommage autre que des dommages compensatoires, strictement limités au montant du Top-Up, de la Gift Card ou de toute autre valeur payée en lien avec les Services fournis via les Applications, lorsque la faute incombe uniquement à Ding ou à ses prestataires de services, ne sera supporté par Ding. Vous ne disposez d'aucun droit d'indemnisation à l'encontre de Ding.

En outre, Ding n'encourt aucune responsabilité indépendante, de tiers ou indirecte en lien avec votre manquement à respecter les conditions contenues et référencées dans les présentes, ou sur d'autres sites web exploités de manière indépendante par des tiers liés ou associés.

Vous acceptez et reconnaissez que les Applications, les Services et le contenu fournis par leur intermédiaire sont fournis « en l'état ». Ding déploie des efforts raisonnables pour assurer que les transactions sont fournies en temps opportun, mais ne fait aucune déclaration ni garantie concernant le temps nécessaire pour finaliser le traitement, ni sur notre capacité à traiter avec succès toute demande de transaction. Les Services dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Ding ne fait aucune déclaration ni garantie concernant l'utilisation et la disponibilité des Applications ou des Services fournis par leur intermédiaire.

19. EFT Non Autorisés et Résolution des Erreurs

Vous pouvez contribuer à protéger votre Compte contre les transferts électroniques de fonds non autorisés (EFT, par leur acronyme anglais) en surveillant et en examinant régulièrement votre Compte. Si vous pensez qu'un EFT dans votre Compte est incorrect, ou si vous avez besoin de plus d'informations sur un EFT figurant dans votre Compte, veuillez nous contacter à [email protected]. Informez-nous immédiatement si vous pensez que vos Identifiants de Connexion ont été perdus ou volés, ou si vous pensez qu'un EFT a été effectué depuis votre Compte avec vos Identifiants de Connexion sans votre autorisation. Si vous ne nous en informez pas dans les soixante (60) jours suivant l'envoi ou la mise à disposition de votre relevé de Compte contenant des EFT non autorisés, vous pourriez ne pas récupérer les fonds perdus après ces soixante (60) jours, dans la mesure où une notification rapide dans les soixante (60) jours aurait pu prévenir ou atténuer ces EFT non autorisés.

Transactions Non Autorisées. Un EFT est non autorisé lorsque vous n'avez pas autorisé l'EFT et que l'EFT ne vous a pas profité, à vous ou à votre Compte. Si vous permettez à une autre personne de réaliser des transactions sur votre Compte en partageant vos Identifiants de Connexion, les EFT effectués par cette personne sont des EFT autorisés et vous en serez responsable, sauf si vous nous notifiez que vous n'autorisez plus les transactions par cette personne.

Résolution des Erreurs. Les types d'erreurs d'EFT couverts par la présente Section 19 comprennent : (i) un EFT non autorisé ; (ii) le montant de l'EFT est erroné ou l'EFT est par ailleurs incorrect ; (iii) vous pensez qu'un EFT ou des informations relatives à un EFT manquent dans votre relevé de Compte, ou que nous avons commis une erreur de calcul ou de comptabilité ; (iv) vous n'avez pas reçu de relevé ou les informations requises concernant des EFT pré-autorisés ; (v) vous avez reçu un montant de fonds incorrect d'un terminal électronique ; (vi) vous n'avez pas reçu de reçu pour un EFT effectué à un terminal électronique, ou il manque des informations sur le reçu ; (vii) vous avez besoin de plus d'informations sur un EFT, y compris pour déterminer s'il existe une erreur ; ou (viii) d'autres erreurs non énumérées dans la présente Section 19(B) mais qui peuvent néanmoins être couvertes par nos procédures de résolution des erreurs.

Procédures de Résolution des Erreurs. La présente Section 19(C) résume nos droits et obligations, et les vôtres, en vertu de la loi américaine sur le transfert électronique de fonds (Electronic Fund Transfer Act) et de son règlement d'application (Regulation E). Vous devez nous informer de toute erreur potentielle dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle nous vous avons fourni pour la première fois un relevé de Compte montrant l'erreur suspectée. Pour ces erreurs suspectées, veuillez nous fournir : (i) votre nom et les informations identifiant votre Compte ; (ii) une brève description de l'erreur ou de l'EFT erroné suspecté ; et (iii) le montant de la transaction suspectée erronée. Si vous nous informez verbalement d'une transaction suspectée erronée ou d'une autre question, nous pouvons exiger que vous nous envoyiez votre plainte ou votre question par écrit par e-mail dans les dix (10) jours ouvrables. Si vous ne fournissez pas par écrit la transaction suspectée erronée ou l'autre question, votre Compte peut ne pas être éligible à un crédit.

Nous évaluerons s'il y a eu une erreur sur votre Compte dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fourniture par vos soins d'informations suffisantes concernant la transaction suspectée erronée, et inverserons rapidement l'erreur. Si nous avons besoin de plus de dix (10) jours ouvrables pour enquêter sur la transaction suspectée erronée, nous fournirons un crédit provisoire à votre Compte dans les dix (10) jours ouvrables et pouvons prendre quarante-cinq (45) jours supplémentaires pour enquêter sur la transaction suspectée erronée ou l'autre question. Si nous vous fournissons un crédit provisoire sur votre Compte, vous pouvez utiliser ces fonds pendant que nous achevons notre enquête. Si votre première transaction de Compte date de moins de 30 jours avant la date à laquelle vous nous avez notifié une transaction suspectée erronée, la période d'enquête initiale de dix (10) jours ouvrables sera étendue à vingt (20) jours ouvrables. De même, si votre première transaction de Compte date de moins de 30 jours avant la date à laquelle vous nous avez notifié une transaction suspectée erronée, ou si la transaction suspectée erronée a eu lieu en dehors des États-Unis, la période de quarante-cinq (45) jours est étendue à quatre-vingt-dix (90) jours.

Nous vous informerons de notre décision d'enquête dans les trois (3) jours ouvrables suivant la finalisation de notre enquête. Si notre enquête conclut qu'il n'y avait pas d'erreur sur votre Compte, nous vous fournirons une explication écrite et inverserons également tout crédit provisoire que nous avions précédemment appliqué à votre Compte. Vous pouvez nous demander de vous fournir des copies de tout document que nous avons utilisé pour mener à bien notre enquête sur votre transaction suspectée erronée.

Toutes les questions qui nous sont soumises ne sont pas des erreurs couvertes par la présente Section 19. Vous devez nous contacter conformément à la présente Section 19 si vous avez une question sur un EFT, même si vous avez une question sur un sujet qui pourrait ne pas être couvert par la présente Section 19.

20. Loi Applicable

Les présentes Conditions, les Applications, les Produits, votre Compte et la fourniture des Services par nos soins seront régis par les lois d'Irlande sans tenir compte des principes de conflits de lois, sauf dans la mesure où les lois de votre État ou pays de domicile exigent que les lois de votre État ou pays de domicile s'appliquent à toute question ou aspect spécifique des Applications, des Produits, de votre Compte ou de la fourniture des Services par nos soins.

21. Résolution des Litiges et Accord d'Arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION 21 (« ACCORD D'ARBITRAGE ») CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUBSTANTIEL SUR LA MANIÈRE DONT NOUS RÉSOLVONS LES RÉCLAMATIONS ENTRE NOUS.

Vous et nous convenons que, sur l'élection de l'une des parties, toutes réclamations ou litiges, tels que définis à la Section 21(C) ci-dessous, seront résolus par arbitrage contraignant et non par un litige devant un tribunal, sauf disposition contraire du présent Accord d'Arbitrage. L'arbitrage est plus informel et plus économique que le litige judiciaire, et les litiges sont tranchés par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury. Ni vous ni nous n'aurons droit à un procès devant un jury pour toute réclamation ou tout litige soumis à l'arbitrage. En acceptant le présent Accord d'Arbitrage, vous renoncez au droit à un procès devant un jury pour toute réclamation ou tout litige soumis à l'arbitrage. Les échanges d'informations entre les parties dans l'arbitrage peuvent être possibles dans une mesure limitée, si l'arbitre l'ordonne conformément aux règles de l'administrateur de l'arbitrage. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations à titre individuel qu'un tribunal pourrait accorder à un particulier. Toute réclamation en arbitrage doit être résolue sur une base individuelle et ne peut être consolidée avec tout autre arbitrage. La sentence d'un arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous. Les jugements non satisfaits d'une sentence arbitrale peuvent être exécutés devant tout tribunal compétent.

Sous réserve de la Section 21(B) et de la Section 21(D) ci-dessous, l'arbitre, et non un tribunal, dans la mesure permise par la loi, aura l'autorité exclusive pour résoudre toute réclamation, y compris, sans limitation, les réclamations concernant l'interprétation, l'application, le caractère exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité du présent Accord d'Arbitrage ou de toute partie de celui-ci.

Loi Applicable. L'interprétation et l'exécution du présent Accord d'Arbitrage sont régies par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA ») et par les lois du pays ou de l'État qui régit votre Compte, sans tenir compte des principes de conflits de lois, mais uniquement si les lois du pays ou de l'État qui régit votre Compte ne sont pas incompatibles avec d'autres lois ni écartées (preempted) par celles-ci.

Votre Droit de Refuser l'Arbitrage ; Procédures de Refus.

LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE N'EST PAS UNE CONDITION OBLIGATOIRE POUR MAINTENIR UN COMPTE CHEZ NOUS, ET VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE. VOUS AVEZ LE DROIT DE CONSULTER UN AVOCAT CONCERNANT VOTRE DROIT DE REFUSER LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE. SI VOUS NE REFUSEZ PAS, VOUS ET NOUS AVONS LE DROIT DE CHOISIR L'ARBITRAGE POUR TOUT LITIGE ENTRE NOUS, SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 24.

Vous pouvez refuser le présent Accord d'Arbitrage dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté les Conditions pour la première fois. Vous pouvez exercer votre droit de refus en nous envoyant un e-mail à [email protected] en incluant votre nom, adresse, numéro de compte et une déclaration claire indiquant que vous refusez l'Accord d'Arbitrage. Tout refus du présent Accord d'Arbitrage exprimé plus de quarante-cinq (45) jours après votre première acceptation des Conditions n'est pas valide. Un refus ne sera effectif que si vous communiquez le refus vous-même, en votre nom et à titre individuel. Tout refus d'un tiers prétendant agir en votre nom sera invalide et sans effet.

Si vous refusez le présent Accord d'Arbitrage, cela n'invalidera aucune autre disposition des Conditions.

Réclamations Soumises à l'Arbitrage. Sauf indication contraire dans la présente Section 21(C) ou dans la Section 21(D) ci-dessous, tous les litiges ou réclamations entre vous et nous découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) les Conditions ou toute version antérieure des Conditions ; (b) votre utilisation ou votre accès à votre Compte, aux Produits ou aux Services ; (c) toute transaction ou tout service que nous vous fournissons en lien avec votre Compte ; (iv) notre refus ou notre refus d'établir ou de créer un Compte pour vous ; et (v) la portée ou l'applicabilité du présent Accord d'Arbitrage (chacune une Réclamation), seront résolus exclusivement par arbitrage. Toute Réclamation née de, ou liée à, des faits antérieurs à votre acceptation du présent Accord d'Arbitrage, et toute Réclamation pouvant naître de, ou être liée à, des faits postérieurs à la résiliation des Conditions ou de toute version antérieure des Conditions, sera soumise au présent Accord d'Arbitrage, sauf si vous nous avez fourni un préavis écrit de cette Réclamation avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord d'Arbitrage.

Si un tiers est impliqué dans une Réclamation entre vous et nous, la Réclamation à l'égard du tiers sera également tranchée en arbitrage, et le tiers devra être nommé comme partie conformément aux règles procédurales applicables de l'arbitrage. Toute sentence ou réparation en arbitrage ne sera accordée qu'en faveur de, ou à l'encontre de, une partie nommée.

Exceptions à l'Accord d'Arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord d'Arbitrage, vous et nous pouvons demander réparation devant un tribunal des petites créances (small claims court) pour toute Réclamation éligible. Une Réclamation que, en application de la loi applicable, les parties ne peuvent pas convenir d'arbitrer, est exclue du présent Accord d'Arbitrage.

Procédures d'Arbitrage ; Coûts d'Arbitrage. Toutes les Réclamations seront administrées par l'American Arbitration Association (AAA) et par les AAA Consumer Arbitration Rules and Mediation Procedures en vigueur à la date du dépôt de votre Réclamation.

Si l'AAA n'est pas en mesure de traiter la Réclamation pour quelque raison que ce soit, l'affaire sera arbitrée par un arbitre neutre choisi par accord entre les parties (ou, si les parties ne parviennent pas à s'accorder, choisi par un tribunal conformément à la FAA).

L'arbitrage sera entendu par un arbitre unique choisi conformément aux règles de l'administrateur. L'arbitre conduira l'arbitrage et tranchera la Réclamation conformément à tout le droit substantiel applicable, y compris la FAA, les principes reconnus d'équité et les délais de prescription applicables, et respectera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder tout dommage ou autre réparation autorisé par la loi applicable. L'arbitre peut accorder des dommages ou d'autres réparations prévus par la loi à vous ou à nous, mais à personne d'autre. L'autorité de l'arbitre est limitée aux Réclamations entre vous et nous. Aucun tribunal ni arbitre ne sera lié par les décisions prises dans des arbitrages antérieurs impliquant nos autres clients, mais un tribunal ou un arbitre sera lié par les décisions prises dans des arbitrages antérieurs impliquant le même client, dans la mesure requise par la loi applicable.

Nous paierons tous les coûts qui doivent être payés par nous en vertu des règles de procédure de l'administrateur d'arbitrage AAA. Nous paierons également les honoraires de l'arbitre et de l'administrateur d'arbitrage, sauf jusqu'à 250 $ que vous pourriez être tenu de payer en vertu des règles de l'administrateur AAA. Si vous gagnez l'arbitrage, nous vous rembourserons les frais que vous avez payés à l'organisation d'arbitrage AAA et/ou à l'arbitre. Tous les autres frais seront répartis conformément aux règles de l'administrateur d'arbitrage AAA et à la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, les parties seront seules responsables de leurs propres honoraires d'avocat dans l'arbitrage, sauf si l'arbitre estime que la substance ou la réparation demandée dans une Réclamation était frivole ou abusive.

Les règles et formulaires peuvent être obtenus auprès de l'AAA (800.778.7879 ou www.adr.org), et les Réclamations peuvent être déposées auprès d'elle. Les audiences d'arbitrage se tiendront dans le district judiciaire fédéral incluant votre adresse telle qu'indiquée sur votre Compte au moment du dépôt de la Réclamation, sauf si les parties conviennent d'un autre lieu.

Renonciation aux Actions Collectives.

LES PARTIES COMPRENNENT QU'ELLES AURAIENT EU LE DROIT D'ÊTRE PARTIES À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, MAIS CHOISISSENT DE FAIRE TRANCHER TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET PAR ARBITRAGE, SOUS RÉSERVE DE TOUTE OPTION DE REFUS OU EXCEPTION PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION 21.

Toute Réclamation doit être introduite à titre individuel et non en tant que demandeur principal ou membre d'une classe dans toute prétendue action collective, action collective représentative, action de plusieurs demandeurs ou procédure similaire (Action Collective). Les parties renoncent expressément à toute capacité de maintenir une Action Collective dans tout forum. Les Réclamations en arbitrage se dérouleront sur une base individuelle, au nom des seules parties nommées, sous réserve des dispositions de la présente Section 21(F).

VOUS ET NOUS CONVENONS DE NE PAS :

• PROCÉDER À TOUTE RÉCLAMATION EN ARBITRAGE EN TANT QUE RÉCLAMATION COLLECTIVE OU ACTION COLLECTIVE, PROCÉDURE D'ATTORNEY GENERAL PRIVÉ OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE ;

• CHERCHER À CONSOLIDER EN ARBITRAGE TOUTE RÉCLAMATION IMPLIQUANT DES DEMANDEURS DIFFÉRENTS DE COMPTES DIFFÉRENTS ;

• FAIRE PARTIE DE, OU ÊTRE REPRÉSENTÉ DANS, TOUTE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE INTENTÉE PAR QUICONQUE D'AUTRE ; NI

• CHERCHER UNE SENTENCE OU UN RECOURS EN ARBITRAGE CONTRE OU AU NOM DE QUELQU'UN QUI N'EST PAS UNE PARTIE NOMMÉE À L'ARBITRAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UN RECOURS INJONCTIF PUBLIC.

Pour éviter toute ambiguïté, aucun arbitre n'aura le pouvoir d'entendre ou de trancher toute Réclamation au nom d'une personne qui n'est pas une partie nommée, ni d'accorder une sentence en faveur de, ou à l'encontre de, toute personne qui n'est pas une partie nommée.

Divisibilité. Si un arbitre ou un tribunal compétent décide (sous réserve de la clause de délégation de la Section 21) qu'une partie quelconque du présent Accord d'Arbitrage est invalide ou inapplicable, cette partie spécifique sera sans effet et sera séparée, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent Accord d'Arbitrage. Si un arbitre ou un tribunal compétent décide (sous réserve de la clause de délégation de la Section 21) que la totalité des Conditions sont invalides, nulles, annulables ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du présent Accord d'Arbitrage.

22. Divisibilité

Si, à tout moment, une disposition des Conditions (ou toute partie d'une disposition des Conditions) est ou devient invalide, nulle, annulable ou inapplicable, cela n'affectera ni ne portera atteinte à la validité ou à l'applicabilité du reste des Conditions (y compris le reste d'une disposition lorsque seule une partie de celle-ci est ou est devenue invalide, nulle, annulable ou inapplicable).

23. Renonciation

Toute renonciation à une violation ou à un manquement à l'une des dispositions des présentes Conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure des mêmes dispositions ou d'autres dispositions, ni aucun retard ou omission de la part de Ding à exercer ou à se prévaloir d'un droit, pouvoir ou privilège ne sera réputé constituer une renonciation à toute violation ou tout manquement de votre part.

24. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise, et les traductions fournies dans d'autres langues le sont uniquement pour votre commodité et ne sont pas destinées à modifier les Conditions. Vous acceptez que la version anglaise des présentes Conditions prévaudra en cas d'incohérence entre la version anglaise et les versions traduites dans tout litige relatif aux présentes Conditions.

25. Service Client et Coordonnées

Si vous avez des questions concernant le présent Accord ou des plaintes, ou si vous avez besoin d'aide avec les Applications ou les Services, nous sommes là pour vous aider. Vous pouvez nous contacter 24 heures sur 24, 365 jours par an via l'une des options ci-dessous.

E-mail : [email protected]

Chat en direct : https://support.ding.com

Outre la soumission de plaintes directement auprès de nous comme indiqué ci-dessus, les plaintes peuvent également être déposées via la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne de la Commission européenne, disponible ici. En outre, les résidents de Californie peuvent envoyer leurs plaintes par courrier au California Department of Business Oversight, 1515 K Street, Suite 200, Sacramento, California 95184, ou en déposer en ligne ici. En outre, les résidents de Floride peuvent envoyer leurs plaintes par courrier au Florida Department of Financial Services, 200 East Gaines Street, Tallahassee, Florida, ou par téléphone au 1-800-342-2762.

PARTIE 2 – TOP-UP ET GIFT CARDS

26. Vos Instructions – Top-Up et Gift Cards

Pour les Top-Up et les Gift Cards, vous serez tenu de sélectionner le montant du Top-Up que vous souhaitez voir livré ou la valeur de la Gift Card que vous souhaitez acheter.

Vous devez vous assurer que toutes les instructions fournies à Ding via les Applications sont exactes et complètes. En particulier, le numéro de téléphone mobile (ou l'e-mail associé à un compte d'accès permanent Nauta) auquel un Top-Up doit être crédité doit être correctement identifié.

Vous devez vous assurer que toutes les instructions qui vous sont retransmises pour confirmation sont exactes et complètes. Toutes les instructions confirmées sont définitives et vous engagent. Ding et ses prestataires de services n'acceptent aucune responsabilité ou conséquence liée à la fourniture d'informations incorrectes, inexactes ou fausses par vos soins. Vous êtes seul responsable de toute conséquence liée à la non-fourniture d'informations exactes et complètes ou à la non-correction de ces informations inexactes avant la confirmation finale.

27. Coût et Frais – Top-Up et Gift Cards

Pour les Top-Up et les Gift Cards, le montant total (incluant toutes les taxes, frais et charges applicables) que vous serez tenu de payer sera clairement affiché sur les Applications avant qu'il ne vous soit demandé de confirmer votre transaction. Aucune transaction de Top-Up ou de Gift Card ne sera traitée tant que vous n'avez pas confirmé la transaction.

Les frais de Top-Up et de Gift Card varient en fonction du montant du Top-Up que vous souhaitez envoyer ou de la valeur de la Gift Card que vous souhaitez acheter, selon les dénominations affichées sur les Applications. Si le Top-Up que vous achetez doit être reçu dans une devise différente de celle de votre méthode de paiement choisie, le montant du paiement sera soumis au taux de change applicable à la date du paiement et des frais de conversion de temps d'antenne (airtime conversion fee) seront appliqués. Certaines transactions de Top-Up ou de Gift Card peuvent également être soumises à des frais de traitement sécurisé en ligne ; ces frais vous seront communiqués avant la finalisation de l'achat via les Applications.

Les Top-Up et les Gift Cards sont fournis par Ding après un paiement réussi de votre part et sont généralement disponibles en trois secondes. Occasionnellement, il peut y avoir un court délai dû à une vérification ou à une validation, ou avant que le tiers concerné ne livre le Produit au destinataire. Lorsque des coordonnées ont été fournies, nous vous enverrons un e-mail ou un SMS de confirmation contenant les détails des Produits dès que votre transaction aura été effectuée avec succès.

Pour les Top-Up ou les Gift Cards, vous acceptez et comprenez que Ding n'agit que sur votre autorisation pour acheter le Top-Up ou la Gift Card, et que le tiers concerné sera seul responsable envers vous et envers le destinataire, le cas échéant, de la fourniture des services liés au Top-Up ou à la Gift Card achetée. Une fois qu'un Top-Up ou une Gift Card est acheté, il est immédiatement disponible à l'utilisation et ne peut être annulé, remboursé ou supprimé. Vous devez confirmer que le numéro de téléphone du destinataire, l'adresse e-mail et les autres détails que vous avez saisis pour les achats de Top-Up ou de Gift Cards sont exacts et corrects. Les Top-Up et les Gift Cards sont immédiatement disponibles et ne peuvent être annulés ou inversés une fois que nous traitons vos transactions demandées.

Veuillez noter que les Applications limitent le nombre et la valeur des Top-Up et des Gift Cards qui peuvent être achetés ou reçus, y compris sur une période donnée (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Nous pouvons appliquer d'autres limites et exclusions liées à l'utilisation des Applications, à l'achat de Top-Up et de Gift Cards, ou à d'autres Services spécifiques, afin de respecter toutes les lois applicables à ces produits et services.

28. Transactions Utilisant votre Méthode de Paiement Choisie – Top-Up et Gift Cards

Vous pouvez utiliser Visa, MasterCard, Diners, Discover, AMEX, PayPal ou tout autre moyen de paiement disponible sur les Applications de temps à autre. Toute carte de crédit, carte de débit ou autre moyen de paiement pouvant être utilisé sur les Applications doit comporter une adresse de facturation valide et une banque émettrice ou un autre prestataire de services de paiement valide, ainsi que toute autre information que nous pourrions demander de temps à autre.

Lorsque vous effectuez un achat à l'aide d'une carte de crédit Diners ou Discover, ou lorsque vous effectuez un achat en devise USD$ à l'aide d'une carte de crédit Visa ou MasterCard émise aux États-Unis, votre paiement peut être traité par un processeur de paiement pour le compte de Ding via sa filiale à 100 %, Ezetop Online Services LLC (enregistrée dans l'État américain du Delaware). Toute correspondance relative à toute société Ding peut être envoyée au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande, ou à [email protected].

Vous autorisez Ding à agir sur toute instruction visant à débiter le moyen de paiement que vous avez fourni via les Applications et qui a été transmise à l'aide de vos Identifiants de Connexion en lien avec les Applications. Ding n'est pas tenue d'effectuer des mesures supplémentaires d'authentification ou de vérification d'identité, au-delà de celles requises par la loi applicable ou que Ding juge appropriées et suffisantes pour se protéger contre la fraude ou le blanchiment d'argent et pour maintenir la sécurité et l'utilisation correcte des Applications, afin de se conformer à toute politique interne.

Vous reconnaissez que Ding peut se réserver le droit de refuser de traiter un achat de Top-Up ou de Gift Cards si nous soupçonnons que la transaction pourrait impliquer une activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente, ou pour se protéger contre la fraude ou le blanchiment d'argent.

Sur réception d'une demande appropriée et complète de votre part pour un Top-Up ou une Gift Card, Ding débitera le moyen de paiement que vous avez fourni et, dans le cas d'un Top-Up, transmettra une instruction électronique au fournisseur tiers concerné (par exemple, un opérateur de réseau mobile) pour livrer le Produit du montant spécifié, au bénéfice du destinataire que vous avez désigné.

Ding acceptera la responsabilité de la non-exécution d'un Top-Up ou d'une Gift Card défectueuse achetée via les Applications, sous réserve des présentes Conditions, de l'utilisation correcte des Applications conformément aux instructions de Ding, et de l'absence de toute fausse déclaration, fraude ou négligence de votre part. Cette responsabilité, si elle est engagée, sera strictement limitée au montant du Produit non exécuté ou défectueux.

29. Auto Top-Up – Top-Up et Gift Cards

Si vous sélectionnez « auto top-up », le moyen de paiement que vous avez fourni sera débité pour le Top-Up initial et sera automatiquement débité pour chaque Top-Up ultérieur aux dates de paiement que vous avez spécifiées (par exemple, tous les 7, 14, 28 ou 30 jours) jusqu'à l'annulation. Vous serez facturé pour un auto top-up au plus tôt 24 heures avant l'envoi du auto top-up. Si le moyen de paiement que vous avez fourni est refusé pour le paiement de votre auto top-up, votre auto top-up sera annulé et vous devrez créer un nouveau auto top-up avec un moyen de paiement valide.

Vous pouvez annuler tout auto top-up que vous avez configuré sur votre Compte à tout moment avant le traitement du prochain débit auto top-up. Si vous annulez avant que le débit ne soit traité (ce qui peut avoir lieu jusqu'à 24 heures avant la date de top-up programmée), aucun autre auto top-up ne sera débité de votre moyen de paiement. Par exemple, si votre auto top-up est payé tous les 28 jours, vous pouvez annuler cet auto top-up à tout moment avant que le débit ne soit traité pour cette période de 28 jours, et aucun autre paiement auto top-up ne sera débité de votre moyen de paiement choisi. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les paiements auto top-up antérieurs.

Lorsque vous configurez un auto top-up, le montant du Top-Up et tous frais de traitement à la date de configuration seront débités pour chaque paiement auto top-up ultérieur. Si vous configurez un auto top-up pour un Top-Up international et que le Top-Up que vous achetez doit être reçu dans une devise différente de celle de votre méthode de paiement choisie, le montant qui vous sera débité pour l'auto top-up à chaque date de paiement peut varier selon le taux de change à la date de paiement applicable et sera soumis à des frais de conversion de temps d'antenne.

Si le prix du Top-Up augmente, entraînant une augmentation du prix de votre auto top-up, Ding vous notifiera en vous donnant un préavis d'au moins 14 jours avant l'augmentation du prix. L'augmentation s'appliquera au prochain paiement auto top-up dû par vous après la notification. Si vous bénéficiez d'un préavis de moins de 14 jours, l'augmentation du prix ne s'appliquera qu'au paiement suivant l'expiration du délai de préavis de 14 jours. Si vous ne souhaitez pas payer le prix augmenté pour un auto top-up, vous pouvez annuler l'auto top-up comme décrit ci-dessus. Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez l'augmentation en continuant à activer un auto top-up après l'entrée en vigueur de l'augmentation du prix.

Les auto top-up sont automatiquement renouvelés sauf si vous les interrompez. Vous pouvez gérer ou annuler vos auto top-up dans votre Compte Ding ou en contactant notre équipe service client à [email protected].

Ding se réserve le droit d'accepter, de refuser, d'interrompre ou d'annuler le service auto top-up.

PARTIE 3 – DING MONEY

Si vous utilisez notre Service dingMoney, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent.

30. Description de dingMoney et de Nos Partenaires

dingMoney vous permet d'envoyer de la valeur depuis les États-Unis à vos proches dans les pays pris en charge qui disposent d'un numéro de téléphone, qui enregistrent un compte auprès de Ding et qui satisfont à certaines exigences de vigilance à l'égard de la clientèle (Destinataire(s)). Les pays pris en charge peuvent évoluer et sont indiqués dans les dingMoney FAQs. dingMoney peut être utilisé par un Destinataire pour dépenser en Top-Up et Gift Cards sur ding.com, pour partager avec d'autres ou retirer en espèces, via notre partenaire réglementé MoneyGram Payment Systems, Inc.

Vous reconnaissez que dingMoney est détenu en USDB et que USDB est une cryptomonnaie, et que la cryptomonnaie peut perdre de la valeur. La cryptomonnaie, telle que dingMoney détenu en USDB, est conservée dans un wallet et n'est ni un dépôt ni détenue dans un dépôt bancaire assuré par la FDIC. dingMoney est un solde numérique détenu en USDB et est rattaché directement au dollar américain à un ratio prévu de un (1) USDB pour un (1) dollar américain. USDB est un stablecoin et il n'est pas garanti qu'il maintienne son ratio par rapport au dollar américain ni qu'il conserve une valeur constante par rapport au dollar américain. USDB peut fluctuer au-dessus ou en dessous de son ratio prévu par rapport au dollar américain en fonction de la volatilité du marché, de l'activité de rachat, des conditions de négociation, de la composition de la réserve ou de son insuffisance, du risque de l'émetteur et des pratiques de gestion de trésorerie, et/ou de la perte de confiance du marché.

Tous les paiements effectués par l'expéditeur de dingMoney sont traités par Stripe Inc. (Stripe), une entreprise de services monétaires licenciée et réglementée. Le solde USDB d'un Destinataire est détenu et converti en toute sécurité dans un wallet numérique custodial par Bridge Ventures LLC ou ses affiliés (Bridge), une entreprise de services monétaires licenciée et réglementée aux États-Unis. L'option de retrait en espèces est fournie par notre partenaire réglementé MoneyGram Payment Systems, Inc (MoneyGram), une entreprise de services monétaires licenciée et réglementée aux États-Unis. Ding fournit l'expérience dingMoney sur les Applications, mais Ding n'est pas une entreprise de services monétaires réglementée. Tous les services financiers réglementés sur les Applications de Ding sont effectués par des partenaires tiers licenciés. Ni Ding ni Bridge ne sont des banques, et dingMoney n'est pas assuré par la FDIC.

31. Envoyer dingMoney

Vous ne devez envoyer dingMoney qu'à des Destinataires que vous connaissez. Pour envoyer dingMoney, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident des États-Unis dans un État où Bridge ou ses partenaires financiers fournissent les services Bridge. Consultez les dingMoney FAQs pour les détails des États actuellement pris en charge.

Vous serez tenu de saisir le numéro de téléphone mobile du Destinataire, son prénom et son nom, et de sélectionner le montant de dingMoney que vous souhaitez envoyer en dollars américains. Le montant sélectionné sera également affiché dans la devise locale du Destinataire, mais le montant que vous paierez sera toujours strictement et uniquement en dollars américains. Le montant équivalent de dingMoney dans la devise locale du Destinataire n'est qu'une estimation, peut varier en fonction des taux de change quotidiens, et n'est affiché qu'à titre indicatif.

Pour votre première transaction dingMoney, comme l'exige Bridge et pour se conformer à la Loi Applicable, vous devrez fournir les informations suivantes à votre sujet : nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. En outre, vous devrez effectuer des procédures supplémentaires de vérification d'identité pour envoyer dingMoney pour des montants supérieurs à 500 $. Les Applications indiqueront clairement ce que vous devez fournir et quand. Vos données personnelles seront traitées par Ding et Bridge conformément à la Politique de Confidentialité de Ding et à la Politique de Confidentialité de Bridge.

Vous devez vous assurer que toutes les instructions fournies à Ding sont exactes et complètes. Vous pourriez avoir à nous fournir des informations supplémentaires que nous demandons pour finaliser votre transaction dingMoney. Toutes les transactions dingMoney sont instantanées et définitives. Une fois votre transaction dingMoney confirmée (et, dans le cas d'une première transaction, réclamée par le Destinataire), elle ne peut être modifiée, annulée ou inversée.

Pour effectuer un paiement, vous devez fournir vos coordonnées Visa, MasterCard ou autres données de paiement à Stripe, y compris votre numéro de carte, votre nom complet tel qu'il apparaît sur la carte, la date d'expiration, le CVV, CVC ou code de sécurité, l'adresse de facturation valide, et toute autre information que Stripe peut exiger.

Lorsque vous envoyez dingMoney à un Destinataire pour la première fois, Ding enverra un SMS au Destinataire avec un lien permettant au Destinataire d'enregistrer un Compte et d'ouvrir un wallet numérique chez Bridge. Le Destinataire dispose de cinq (5) jours à compter de la date du SMS initial pour réclamer son dingMoney. Si le Destinataire ne réclame pas le dingMoney dans les cinq (5) jours, vous ne serez pas facturé pour la transaction. Un Destinataire ne doit enregistrer un Compte chez nous et un wallet numérique chez Bridge que la première fois qu'il reçoit dingMoney. Toutes les transactions d'envoi de dingMoney ultérieures à ce Destinataire seront automatiquement créditées sur la dingMoney Wallet du Destinataire.

Le Destinataire verra son solde dingMoney en dollars américains et en devise locale. Le montant équivalent de dingMoney dans la devise locale du Destinataire n'est qu'une estimation, peut varier en fonction des taux de change quotidiens et n'est affiché qu'à titre indicatif.

Ding peut appliquer des frais pour l'envoi de dingMoney. Tout frais de ce type sera clairement indiqué au moment de votre transaction, comme indiqué dans le Barème des Frais. Il n'y a pas de conversion de devises lorsque vous envoyez dingMoney. Vous payez en dollars américains et le dingMoney reçu par le Destinataire est un solde numérique détenu en USDB. Tout montant en devise locale affiché n'est qu'une estimation et peut varier en fonction des taux de change quotidiens.

Ding peut refuser de fournir le Service dingMoney à tout moment, y compris lorsque Stripe refuse de traiter votre paiement et/ou que Bridge refuse de créer un dingMoney Wallet pour un Destinataire.

Veuillez noter que Ding peut imposer des limites minimales et maximales sur le nombre et la valeur des transactions dingMoney pouvant être effectuées sur une période donnée (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Les transactions dingMoney ne devraient pas prendre plus de quinze (15) minutes, mais les délais peuvent varier en raison de facteurs hors du contrôle de Ding, et donc Ding ne garantit pas les délais d'une transaction dingMoney.

32. Recevoir dingMoney

Si vous êtes un Destinataire de dingMoney, vous recevrez un SMS ou un message WhatsApp vous informant que dingMoney vous a été envoyé. Pour réclamer votre dingMoney pour la première fois, vous devrez créer un Compte auprès de Ding conformément aux présentes Conditions et un wallet numérique custodial auprès de notre partenaire réglementé Bridge, conformément aux Bridge User Terms (dingMoney Wallet). Vous disposez de cinq (5) jours à compter de la notification pour réclamer votre dingMoney pour la première fois. Si vous ne réclamez pas votre dingMoney dans les cinq (5) jours, l'expéditeur ne sera pas facturé pour la transaction. Vous ne devez enregistrer un Compte auprès de Ding et un dingMoney Wallet auprès de Bridge que la première fois que vous recevez dingMoney. Toutes les transactions d'envoi de dingMoney ultérieures seront automatiquement créditées sur votre dingMoney Wallet.

Pour pouvoir réclamer votre dingMoney et ouvrir un dingMoney Wallet, vous devez avoir au moins 18 ans et résider dans un pays où Bridge ou ses partenaires financiers fournissent les services Bridge. Consultez les dingMoney FAQs pour les détails des pays actuellement pris en charge. Nous vous conseillons de lire attentivement les Bridge User Terms. Vous pouvez imprimer une copie des Bridge User Terms pour référence ultérieure.

Pour votre première transaction dingMoney, comme l'exige Bridge et pour se conformer à la loi applicable, il vous sera demandé de fournir les informations d'enregistrement suivantes pour créer votre dingMoney Wallet : prénom, nom, date de naissance, pays de résidence, adresse, pièce d'identité avec photo (par exemple, passeport, permis de conduire ou pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement), numéro d'identification fiscale, et toute autre information nécessaire. Vos données personnelles seront traitées par Ding et Bridge conformément à la Politique de Confidentialité de Ding et à la Politique de Confidentialité de Bridge.

Une fois que vous avez enregistré avec succès votre dingMoney Wallet auprès de Bridge, votre dingMoney est disponible dans votre dingMoney Wallet pour que vous l'utilisiez. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez accéder à et utiliser votre dingMoney Wallet que via les Applications. Vous verrez votre solde dingMoney en dollars américains et en devise locale. Le montant équivalent de dingMoney en devise locale n'est qu'une estimation, peut varier en fonction des taux de change quotidiens et n'est affiché qu'à titre indicatif.

Vous pouvez dépenser dingMoney de trois façons : (i) pour acheter des Top-Up et Gift Cards proposés sur les Applications en utilisant votre dingMoney comme moyen de paiement ; (ii) pour transférer tout ou partie de votre dingMoney à vos amis ou à votre famille ; ou (iii) pour retirer (cash-out) tout ou partie de votre dingMoney via notre partenaire réglementé MoneyGram. Lorsque vous achetez des Produits sur les Applications en utilisant votre dingMoney ou que vous transférez une partie de votre solde à un autre utilisateur dingMoney, ces activités sont prises en charge par notre partenaire réglementé Bridge. Vous pouvez accéder à votre historique de transactions dingMoney via votre Compte.

Vous pouvez être facturé par Ding des frais pour transférer ou retirer (cash-out) votre dingMoney. Ding peut également facturer des frais de maintenance mensuels pour le dingMoney Wallet. Tous les frais Ding, y compris les frais de transfert ou de cash-out et les frais de maintenance mensuels du dingMoney Wallet, sont indiqués dans le Barème des Frais. MoneyGram peut également facturer des frais pour le cash-out de votre dingMoney ; veuillez consulter attentivement les MoneyGram Terms pour plus de détails. Des limites minimales et maximales peuvent s'appliquer aux montants que vous pouvez transférer ou retirer de votre dingMoney Wallet ; veuillez consulter les FAQs pour les limites actuelles.

Vous reconnaissez que Ding peut ne pas traiter chaque demande de transfert ou de cash-out et se réserve le droit de refuser de traiter ces demandes lorsque nous soupçonnons toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Bridge et/ou MoneyGram peuvent également refuser d'effectuer un transfert ou un cash-out conformément à leurs conditions.

S'il n'y a eu aucune activité sur votre dingMoney Wallet pendant un (1) an (Inactivité), nous nous réservons le droit d'appliquer des frais d'administration de compte sur votre solde dingMoney et de demander à Bridge de fermer votre dingMoney Wallet. Consultez le Barème des Frais pour les frais d'administration de compte actuels.

Si vous choisissez de clôturer votre Compte conformément à la Section 9 paragraphe 2 ci-dessus, ou si Ding clôture votre Compte conformément à la Section 9 paragraphe 3 (i) ci-dessus, Ding demandera à Bridge de fermer votre dingMoney Wallet. Lors de cette clôture, toutes les transactions dingMoney en cours seront finalisées et aucune autre transaction dingMoney ne sera autorisée. Bridge conservera, sous réserve de tous frais d'administration de compte, tout solde restant dans le dingMoney Wallet indéfiniment, sauf si cela est requis autrement par la loi applicable, ou si vous, une autorité réglementaire ou un organisme d'application de la loi compétent en donne instruction.

Si Ding a identifié une fraude en lien avec votre Compte, et que Ding a subi un rétrofacturation (chargeback), litige ou remboursement concernant la réception de dingMoney par vos soins, Ding clôturera votre Compte, demandera à Bridge de fermer votre dingMoney Wallet, et Bridge, sauf interdiction de la loi applicable, paiera le montant du chargeback, litige ou remboursement à Ding depuis votre dingMoney Wallet.

PARTIE 4 – DIVULGATION ET CONSENTEMENT E-SIGN

33. Utilisation de Documents et Signatures Électroniques

En créant un Compte, en utilisant nos Services ou en cliquant pour accepter les présentes Conditions, vous acceptez d'utiliser des documents, signatures et communications électroniques dans le cadre de votre relation avec Ding. Vous reconnaissez que tous les accords, divulgations, notifications et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit.

34. Remise des Communications Électroniques

Nous vous remettrons les communications électroniques (y compris les accords, divulgations et notifications) en les publiant sur votre compte en ligne, via notre application mobile, par e-mail ou par d'autres moyens électroniques. Vous acceptez que cette remise constitue une notification appropriée.

35. Votre Consentement

En continuant, vous consentez à recevoir et à signer des documents par voie électronique et à mener des affaires avec Ding par voie électronique. Vous comprenez que votre signature électronique a le même effet juridique qu'une signature manuscrite.

36. Retrait du Consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques ou à utiliser des signatures électroniques à tout moment en nous contactant à [email protected]. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de continuer à vous fournir certains Services par voie électronique.

37. Accès et Exigences Système

Pour recevoir et conserver des documents électroniques, vous devez avoir accès à :

• un appareil disposant d'une connexion internet et d'un navigateur web actuel capable d'ouvrir des fichiers PDF et HTML ;

• une adresse e-mail valide ; et

• une capacité de stockage ou d'impression suffisante pour conserver des copies pour vos dossiers. Vous devez tenir à jour vos coordonnées (en particulier votre adresse e-mail) afin que nous puissions vous contacter.

38. Copies Papier

Vous pouvez demander une copie papier de tout document électronique en nous contactant à [email protected]. Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour la fourniture de copies papier.

BARÈME DES FRAIS DINGMONEY

Tous les frais sont basés en dollars américains (USD), sauf indication contraire, et les frais de dingMoney Wallet sont perçus en USDB. Ding se réserve le droit de mettre à jour ce Barème des Frais à tout moment. Veuillez noter que les prestataires de services tiers, y compris Bridge et MoneyGram, peuvent facturer d'autres frais. Veuillez consulter les Bridge Terms et les MoneyGram Terms pour plus de détails.

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