Conditions générales

Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de Ding.com (les Conditions) avant d'accéder aux Services et Applications ou de les utiliser. Vous devez imprimer une copie des présentes Conditions pour référence future.

Les présentes Conditions sont organisées comme suit :

• La Partie 1 décrit les conditions générales applicables à votre utilisation de l'un quelconque des Services

• La Partie 2 décrit les conditions particulières applicables au Rechargement et aux Cartes-cadeaux

• La Partie 3 décrit les conditions particulières applicables à dingMoney

• La Partie 4 contient la Divulgation et le Consentement relatifs à la signature électronique

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Introduction

Ding fournit des services vous permettant d'acheter du rechargement prépayé pour téléphone mobile (Rechargement) et des cartes-cadeaux prépayées (Cartes-cadeaux) (ensemble, les Produits), ainsi que d'envoyer et de recevoir des dingMoney (ensemble, les Services). Ces Services sont proposés en association avec des opérateurs de réseaux mobiles, des prestataires tiers et des partenaires réglementés, par l'intermédiaire de notre site Internet www.ding.com et de l'application mobile Ding (les Applications).

En accédant aux Applications ou aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser les Applications. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Sous réserve des exceptions spécifiques mentionnées dans les Conditions, si vous vous opposez à l'une des Conditions ou à toute modification ultérieure de celles-ci, ou si vous devenez insatisfait de votre utilisation des Applications ou des Services de quelque manière que ce soit, vous pouvez : (i) cesser d'utiliser les Applications et/ou les Services ; et (ii) clôturer votre compte virtuel auprès de Ding (Compte) sur les Applications ou en contactant le service client : [email protected].

Outre les présentes Conditions, votre utilisation des Applications ou des Services est soumise à notre Avis de confidentialité et Politique relative aux cookies.

2. Informations sur notre société

Les Applications sont exploitées, et les Services sont fournis, par Ezetop Unlimited Company exerçant sous le nom commercial Ding (Ding, nous). Ding est constituée en Irlande sous le numéro d'immatriculation 422514 et a son siège social au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande. Notre numéro de TVA est : 9576713i. Ding est une dénomination commerciale enregistrée d'Ezetop Unlimited Company.

Vous pouvez contacter Ding en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 25 ci-dessous.

Toute correspondance relative à une société du groupe Ding doit être envoyée au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande.

3. Inscription et éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte auprès de Ding (Compte). Vous pouvez le faire en vous inscrivant via l'Application concernée en fournissant vos informations (telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone) et en choisissant un mot de passe. En créant un Compte, vous confirmez que vous remplissez les conditions d'éligibilité de Ding et acceptez les présentes Conditions. Si vous les remplissez, un Compte sera ouvert pour vous. Ding peut refuser d'ouvrir un compte si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité ou si Ding a des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions.

Vous acceptez que les informations de compte que vous avez fournies lors de l'inscription soient véridiques, exactes et complètes. Il vous appartient de nous informer de tout changement concernant vos informations de compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités survenant sur votre Compte lors de l'utilisation de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone et/ou de votre mot de passe (Identifiants de connexion), y compris toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout moyen de paiement, notamment une carte de débit ou de crédit. Vous devez maintenir vos Identifiants de connexion sécurisés et confidentiels, et vous ne devez pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers. Si vous prenez connaissance d'un accès non autorisé à votre Compte, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées de la Section 25 ci-dessous.

Les Identifiants de connexion ne peuvent être utilisés que par un seul utilisateur et ne sont pas transférables.

Veuillez noter que vos Identifiants de connexion peuvent être utilisés sur l'ensemble des Applications. Les présentes Conditions s'appliqueront à l'utilisation des Services sur l'une quelconque des Applications.

Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez à Ding avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal pour utiliser les Applications et que votre parent ou tuteur a examiné et accepté les présentes Conditions en votre nom. Veuillez noter que, comme indiqué ci-dessous à la Partie 3 des présentes Conditions, certains Services proposés par Ding peuvent exiger que vous ayez 18 ans ou plus pour y accéder ou les utiliser.

Si vous êtes salarié d'une société ou d'une autre entité, ou si vous agissez au nom d'une société ou d'une entité, vous devez être autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cet employeur, de cette société ou de cette entité.

4. Vos données

Ding se conformera à ses obligations en vertu du droit applicable en matière de confidentialité et de protection des données concernant les données personnelles qu'elle collecte et traite à votre sujet. Les données collectées par nous dans le cadre des Services seront traitées conformément à notre Avis de confidentialité et Politique relative aux cookies. Ces documents décrivent comment nous utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez.

Veuillez lire et examiner attentivement notre Avis de confidentialité et Politique relative aux cookies afin de comprendre vos droits en matière de confidentialité et d'utilisation des données.

5. Utilisation des Services

Vous acceptez d'utiliser les Applications et les Services uniquement conformément aux présentes Conditions et de respecter le droit applicable ainsi que les dispositions énoncées dans les présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas utiliser les Applications ou les Services : (i) en violation d'une loi, d'un texte réglementaire, d'une règle ou d'un règlement quelconque ; (ii) en lien avec une activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (iii) de toute manière qui encourage, favorise, facilite ou incite d'autres personnes à se livrer à une activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Si vous utilisez les Applications ou les Services en lien avec une activité illégale, frauduleuse ou indécente, Ding peut clôturer votre Compte, signaler l'activité de votre Compte aux autorités chargées de l'application de la loi compétentes et/ou prendre toute autre mesure nécessaire pour se conformer au droit applicable.

Aux fins des présentes Conditions, l'expression « droit(s) applicable(s) » désigne l'ensemble des lois, textes réglementaires, règlements, règles, directives, ordonnances, jugements, codes, exigences réglementaires ainsi que les orientations ou normes juridiquement contraignantes émanant de toute autorité gouvernementale, réglementaire, judiciaire ou de surveillance, qu'elle soit internationale, nationale, fédérale, étatique, provinciale, régionale ou locale, applicable à une partie, une personne, une activité, une transaction ou une question.

Il vous sera demandé de saisir certaines informations (par exemple, un numéro de téléphone mobile du destinataire ou une adresse e-mail) pour finaliser une transaction à l'aide des Services.

6. Promotions

De temps à autre, Ding, des opérateurs de réseaux mobiles ou d'autres prestataires tiers organiseront des promotions sur les Applications. Ces promotions seront soumises à des conditions générales supplémentaires, et ces conditions (y compris la date de clôture de toute promotion) seront affichées clairement sur les Applications. Ding n'est pas responsable des promotions organisées par des opérateurs de réseaux mobiles ou d'autres prestataires tiers, et vous devez vous renseigner directement auprès de l'opérateur de réseau mobile concerné ou de l'autre prestataire tiers avant de bénéficier des conditions générales d'une telle promotion et de vous y fier. Vous devez profiter de toute promotion en toute bonne foi et ne pas détourner un code promotionnel qui vous est fourni.

7. Vos appareils

L'équipement et les appareils nécessaires pour accéder aux Applications doivent être fournis et entretenus par vous, uniquement à vos frais. Si vous accédez aux Applications via un appareil mobile, votre fournisseur de services mobiles peut vous facturer l'accès Internet sur votre appareil.

Vous pouvez télécharger l'application mobile Ding gratuitement depuis les magasins d'applications. Vous êtes seul responsable de veiller à télécharger toute mise à jour ultérieure de l'application mobile depuis le magasin d'applications concerné.

Ding se réserve le droit de modifier les exigences relatives au matériel et aux logiciels, dans la mesure nécessaire pour continuer à fournir ou améliorer les Services via les Applications.

Vous reconnaissez que le respect des présentes Conditions est conçu pour minimiser le risque d'utilisation non autorisée des Applications et de préjudice à votre encontre, à celle de Ding ou d'autrui, et vous êtes donc tenu de respecter strictement les présentes Conditions. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous serez responsable de toute responsabilité, perte, coût ou dommage subi par Ding ou un tiers en raison de votre non-respect des présentes Conditions.

8. Services de tiers

Ding ne vérifiera pas l'exactitude ni l'exhaustivité des informations, ni l'adéquation ou la qualité des produits et services proposés par des tiers. Toute Carte-cadeau achetée sera soumise à ses propres conditions générales, y compris les dates d'expiration applicables et toute autre restriction ou exigence applicable. Veuillez examiner attentivement les conditions générales de toute Carte-cadeau avant de l'acheter. Les opérateurs mobiles et les prestataires tiers sont pleinement responsables de tous les aspects de leurs produits et services.

9. Résiliation ou retrait des Services

Les présentes Conditions vous lient tant que vous détenez un Compte auprès de Ding.

Vous pouvez cesser d'utiliser les Applications ou les Services et/ou clôturer votre Compte et résilier les Conditions à tout moment, sans motif, via les Applications ou en contactant le service client : [email protected].

Ding peut clôturer votre Compte et résilier le présent Accord, ou suspendre ou retirer l'utilisation des Applications et/ou de l'un quelconque des Services fournis par leur intermédiaire : (i) après un préavis raisonnable ; (ii) immédiatement en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, ou lorsque Ding a des motifs raisonnables de croire que vous êtes en manquement des présentes Conditions ; (iii) sur instruction de ses partenaires financiers ou partenaires réglementés ; (iv) immédiatement si Ding a des motifs raisonnables de croire que vous avez utilisé les Applications et/ou les Services : (a) en violation d'un droit applicable ; ou (b) en lien avec, ou de toute manière qui encourage, favorise, facilite ou incite d'autres personnes à se livrer à, une activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (c) en violation de toute limite de nombre ou de valeur fixée par Ding de temps à autre. En cas de suspension, Ding peut recommencer à vous fournir les Applications et/ou l'un quelconque des Services à sa seule discrétion.

Ding se réserve le droit, en agissant raisonnablement, de refuser de traiter ou d'annuler toute transaction en cours au moment de la résiliation du présent Accord ou par la suite, ou de la suspension ou du retrait des Services. Ding n'est responsable envers vous ni envers un tiers pour tout problème résultant de la résiliation du présent Accord ou de la suspension ou du retrait des Services.

10. Retours d'expérience

Lorsque vous envoyez à Ding des commentaires, suggestions, idées ou autres éléments concernant les Applications ou les Services fournis, ou par leur intermédiaire, vous acceptez que Ding puisse utiliser, reproduire, publier, modifier, adapter et transmettre à des tiers les communications susmentionnées, gratuitement et sans restriction, sous réserve de l'Avis de confidentialité de Ding.

11. Modifications des Conditions

Ding peut mettre à jour les présentes Conditions et toute politique connexe de temps à autre. Si nous procédons à des modifications, nous en informerons par des moyens raisonnables, tels que la publication des Conditions mises à jour sur notre site Internet ou par l'intermédiaire des Services, en mettant à jour la date de « dernière mise à jour ». Les modifications entreront généralement en vigueur dès leur publication, sauf indication contraire. Lorsqu'une modification affecte de manière significative et négative vos droits ou obligations, nous fournirons un préavis lorsque cela sera raisonnablement possible.

En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après la date d'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services et pouvez clôturer votre Compte.

La clôture de votre Compte n'affecte aucune de vos obligations de paiement ni les autres responsabilités et engagements existant avant sa clôture.

12. Liens vers d'autres sites Internet

L'accès aux Applications et leur utilisation se font à vos propres risques, et Ding ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Applications ou de tout matériel téléchargé à partir de celles-ci n'entraînera aucun dommage aux biens, y compris, sans s'y limiter, une perte de données ou une infection par virus informatique.

Certaines pages des Applications peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des applications non créés ou gérés par Ding. Vous êtes par la présente dûment informé et averti que, lorsque vous accédez à d'autres sites Internet ou applications via ces liens, les conditions générales, avantages et protections en matière de confidentialité offerts par nos Applications ne s'appliqueront pas, et vous devez prendre connaissance des exigences de ces sites Internet ou applications gérés de manière indépendante et vous y conformer. Ding n'est en aucune manière responsable du contenu, de la disponibilité ou de l'utilisation de ces sites liés, et vous acceptez que l'accès à ces liens se fasse entièrement à vos propres risques.

13. Notifications

Sauf disposition contraire expresse de notre part, tout avis que vous devez donner à Ding en lien avec les présentes Conditions doit être fait par écrit et envoyé par e-mail à [email protected] ou par courrier postal adressé à Customer Operations, Ding, 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande.

Sauf disposition contraire expresse de notre part, tout avis que Ding doit vous donner en lien avec les présentes Conditions peut être donné par e-mail ou par la publication d'un message sur les Applications.

Sous réserve de notre Avis de confidentialité, Ding peut, de temps à autre, vous contacter pour vous tenir informé des Services de Ding, y compris de nouveaux produits, campagnes et promotions, ainsi que d'autres communications marketing. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

14. Droits de propriété intellectuelle

Aux fins des présentes Conditions, les Droits de propriété intellectuelle désignent l'ensemble des droits d'auteur, brevets, marques enregistrées et non enregistrées, droits de dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, droits sur les bases de données et droits de topographie, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, tous les droits d'engager une action pour concurrence déloyale, tous les droits de demander une protection à l'égard de l'un quelconque des droits susmentionnés, ainsi que toute autre forme ou type de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l'un quelconque d'entre eux et pouvant exister n'importe où dans le monde.

Vous pouvez télécharger, utiliser, consulter et afficher les Applications (ainsi que les Droits de propriété intellectuelle qu'elles contiennent) uniquement pour accéder aux Services et les utiliser, et uniquement conformément aux présentes Conditions.

Sauf indication contraire, l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Applications et à leur contenu sont détenus par Ding ou ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, modifier, altérer ou adapter une quelconque partie des Applications (y compris les graphismes, marques ou autres éléments) sans le consentement écrit préalable de Ding, sauf pour le matériel que vous êtes expressément autorisé à imprimer ou télécharger pour votre usage personnel, non commercial.

Ding détient l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle existant sur les termes DING, EZETOP et DINGMONEY, ainsi que sur tout logo associé. Ding détient également l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine www.ding.com et ses sites filiaux. Ding engagera toute action juridique appropriée contre les cybersquatteurs. Veuillez nous signaler tout incident suspect à l'adresse [email protected].

15. Force majeure

Ding ne sera pas tenue responsable, ni considérée comme étant en manquement, à l'égard d'une quelconque obligation en vertu du présent Accord, dans la mesure où son exécution est empêchée, entravée ou retardée par un événement ou une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ou autres catastrophes naturelles ; l'acte ou l'ordre de tout gouvernement, autorité réglementaire ou autre organisme compétent ; la guerre, les troubles civils, l'insurrection, le terrorisme ou l'embargo ; la défaillance, l'interruption ou le retard de tout système de télécommunications, réseau, Internet ou système de règlement ; l'indisponibilité ou le retard de tout réseau mobile, temps de communication ou autre approvisionnement ; les conflits du travail de quelque nature que ce soit ; ou tout autre événement ou cause, qu'il soit ou non de nature similaire à ce qui précède. Dans un tel cas, les obligations de Ding seront suspendues pendant la durée et dans la mesure de l'empêchement, de l'entrave ou du retard, et Ding ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant d'un tel événement.

16. Sécurité, maintenance et disponibilité

Vous convenez, reconnaissez et acceptez que les communications électroniques, Internet, les lignes téléphoniques ou les moyens de télécommunication basés sur des SMS peuvent ne pas être sécurisés, et que les communications via ces moyens peuvent être interceptées par des personnes non autorisées ou livrées de manière incorrecte. Ding ne peut garantir la confidentialité des communications via ces moyens, bien qu'elle mette en place (et veille à ce que ses prestataires de services mettent en place) des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces moyens de communication.

En cas de perturbation, de défaillance, d'indisponibilité, de dysfonctionnement ou de panne d'un produit ou système utilisé en lien avec les Applications ou les Services, ou en lien avec ceux-ci, ou lorsqu'il existe un risque de sécurité réel ou potentiel, Ding aura le droit, sans encourir de responsabilité à votre égard, de suspendre temporairement les Services concernés ou l'accès aux Applications ou à votre Compte pendant la période raisonnable nécessaire pour remédier au problème, y répondre ou le résoudre.

De temps à autre, il pourra être nécessaire pour nous d'effectuer des opérations de maintenance (qu'elles soient urgentes ou planifiées), de mettre en œuvre des mises à niveau, ou pour d'autres raisons commerciales légitimes de : (i) rendre certaines ou l'ensemble des Applications ou Services indisponibles pour vous ; (ii) retarder la mise en œuvre de tout nouveau Service ; (iii) retirer, remplacer ou réémettre vos Identifiants de connexion ; et/ou (iv) modifier les procédures ou processus d'authentification pour accéder aux Applications ou aux Services, tout en utilisant des mesures raisonnables pour minimiser tout inconvénient causé. Vous reconnaissez et acceptez que ces événements peuvent se produire et que Ding n'engage aucune responsabilité lorsque de tels événements se produisent.

Si Ding modifie les procédures d'authentification ou de sécurité utilisées pour accéder aux Applications ou aux Services, elle peut mettre en œuvre ces modifications en vous fournissant des instructions directement via l'Application concernée. Ces instructions prendront effet dès leur notification, même si d'autres parties du présent Accord prévoient le contraire.

17. Mandat et cession

Vous convenez avoir conclu le présent Accord pour votre propre bénéfice et non pour le bénéfice d'une autre personne, et que vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Accord.

18. Limitation de responsabilité

Ding n'engage aucune responsabilité en cas d'utilisation des Applications et/ou des Services en lien avec une activité non autorisée, illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Sauf disposition contraire prévue à la Section 28 ci-dessous, Ding, ses administrateurs, salariés, dirigeants ou agents excluent toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage pouvant résulter pour vous ou pour un tiers (y compris, sans s'y limiter, toute perte ou dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, exemplaire ou punitif, ou toute perte de revenus, d'argent, de données ou de clientèle) découlant de votre utilisation des Applications, des Produits ou des Services, ou en lien avec celle-ci. Cela ne limite en rien notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, ni pour toute autre affaire pour laquelle il nous serait illégal d'exclure notre responsabilité.

Aucun dommage autre que des dommages compensatoires, strictement limités au montant du Rechargement ou de la Carte-cadeau ou à toute autre valeur payée en lien avec les Services fournis via les Applications, lorsque la faute incombe uniquement à Ding ou à ses prestataires de services, ne sera encouru par Ding. Vous ne disposez d'aucun droit à indemnisation à l'encontre de Ding.

En outre, Ding n'engagera aucune responsabilité indépendante, envers un tiers ou par ricochet, en lien avec votre manquement aux conditions générales contenues et mentionnées dans le présent document ou sur d'autres sites Internet connexes et liés, gérés de manière indépendante par des tiers.

Vous convenez et reconnaissez que les Applications, les Services et le contenu fourni par leur intermédiaire sont fournis « en l'état ». Ding déploie des efforts raisonnables pour garantir que les transactions sont traitées dans un délai opportun, mais ne fournit aucune déclaration ni garantie concernant le temps nécessaire pour finaliser le traitement ou notre capacité à traiter avec succès toute demande de transaction. Les Services dépendent de nombreux facteurs échappant à notre contrôle.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Ding ne fournit aucune déclaration ni garantie concernant l'utilisation et la disponibilité des Applications ou des Services fournis par leur intermédiaire.

19. Virements électroniques non autorisés et résolution des erreurs

Vous pouvez contribuer à protéger votre Compte contre les virements électroniques de fonds non autorisés (Virement électronique ou Virements électroniques) en surveillant et en examinant régulièrement votre Compte. Si vous pensez qu'un Virement électronique figurant sur votre Compte pourrait être incorrect, ou si vous avez besoin de plus d'informations concernant un Virement électronique répertorié sur votre Compte, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected]. Informez-nous immédiatement si vous pensez que vos Identifiants de connexion ont été perdus ou volés, ou si vous pensez qu'un Virement électronique a été effectué depuis votre Compte à l'aide de vos Identifiants de connexion sans votre autorisation. Si vous ne nous informez pas dans un délai de soixante (60) jours après l'envoi ou la mise à disposition du relevé de votre Compte contenant des Virements électroniques non autorisés, vous risquez de ne pas récupérer les fonds perdus après l'expiration de ce délai de soixante (60) jours si une notification rapide de notre part, dans ce même délai, aurait pu empêcher ou atténuer les Virements électroniques non autorisés.

• Transactions non autorisées. Un Virement électronique est non autorisé lorsque vous ne l'avez pas autorisé et qu'il n'a profité ni à vous ni à votre Compte. Si vous permettez à un tiers d'effectuer des transactions sur votre Compte en partageant vos Identifiants de connexion, les Virements électroniques effectués par ce tiers sont considérés comme autorisés, et vous en serez responsable, sauf si vous nous informez que vous ne les autorisez plus.

• Résolution des erreurs. Les types d'erreurs de Virement électronique couvertes par la présente Section 19 comprennent : (i) un Virement électronique non autorisé ; (ii) un montant de Virement électronique erroné ou incorrect de toute autre manière ; (iii) le fait que vous pensiez qu'un Virement électronique ou des informations à son sujet manquent sur le relevé de votre Compte, ou que nous ayons commis une erreur de calcul ou de comptabilité ; (iv) le fait que vous n'ayez pas reçu un relevé ou des informations requises concernant des Virements électroniques préautorisés ; (v) le fait que vous ayez reçu un montant de fonds incorrect provenant d'un terminal électronique ; (vi) le fait que vous n'ayez pas reçu de reçu pour un Virement électronique effectué à un terminal électronique, ou que des informations manquent sur le reçu ; (vii) le fait que vous ayez besoin de plus d'informations concernant un Virement électronique, y compris des informations permettant de déterminer s'il y a une erreur ; ou (viii) d'autres erreurs non énumérées à la présente Section 19(B), mais pouvant néanmoins être couvertes par nos procédures de résolution des erreurs.

• Procédures de résolution des erreurs. La présente Section 19(C) résume nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi américaine sur le virement électronique de fonds et de son règlement d'application E. Vous devez nous informer d'une erreur potentielle dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle nous vous avons fourni pour la première fois un relevé de Compte montrant l'erreur suspectée. Pour ces erreurs suspectées, veuillez nous fournir : (i) votre nom et les informations d'identification de votre Compte ; (ii) une brève description de l'erreur ou de la transaction erronée suspectée ; et (iii) le montant de la transaction erronée suspectée. Si vous nous informez verbalement d'une transaction erronée suspectée ou d'une autre question, nous pouvons exiger que vous nous envoyiez votre réclamation ou question par écrit, par e-mail, dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Si vous ne fournissez pas la transaction erronée suspectée ou l'autre question par écrit, votre Compte pourrait ne pas être admissible à un crédit.

• Nous évaluerons s'il y a eu une erreur sur votre Compte dans un délai de dix (10) jours ouvrables après que vous nous ayez fourni des informations suffisantes concernant la transaction erronée suspectée, et nous corrigerons rapidement l'erreur. Si nous avons besoin de plus de dix (10) jours ouvrables pour enquêter sur la transaction erronée suspectée, nous créditerons provisoirement votre Compte dans un délai de dix (10) jours ouvrables et pourrons prendre jusqu'à quarante-cinq (45) jours supplémentaires pour enquêter sur votre transaction erronée suspectée ou votre autre question. Si nous vous accordons un crédit provisoire sur votre Compte, vous pouvez utiliser ces fonds pendant que nous finalisons notre enquête. Si votre première transaction sur le Compte a eu lieu moins de 30 jours avant la date à laquelle vous nous avez informés d'une transaction erronée suspectée, le délai d'enquête initial de dix (10) jours ouvrables sera prolongé à vingt (20) jours ouvrables. De même, si votre première transaction sur le Compte a eu lieu moins de 30 jours avant la date à laquelle vous nous avez informés d'une transaction erronée suspectée, ou si la transaction erronée suspectée a eu lieu hors des États-Unis, le délai de quarante-cinq (45) jours sera prolongé à quatre-vingt-dix (90) jours.

• Nous vous informerons de notre décision d'enquête dans un délai de trois (3) jours ouvrables après avoir finalisé notre enquête. Si notre enquête conclut qu'il n'y avait pas d'erreur sur votre Compte, nous vous fournirons une explication écrite et annulerons également tout crédit provisoire précédemment appliqué à votre Compte. Vous pouvez nous demander de vous fournir des copies de tout document que nous avons utilisé pour finaliser notre enquête sur votre transaction erronée suspectée.

• Toutes les questions qui nous sont soumises ne constituent pas des erreurs couvertes par la présente Section 19. Vous devez nous contacter conformément à la présente Section 19 si vous avez une question concernant un Virement électronique, même si votre question porte sur un sujet qui pourrait ne pas être couvert par la présente Section 19.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions, les Applications, les Produits, votre Compte et la fourniture de nos Services sont régis par le droit de l'Irlande, sans tenir compte des principes de conflit de lois, sauf dans la mesure où le droit de votre État ou pays de résidence exige l'application du droit de votre État ou pays de résidence à une question ou un aspect spécifique des Applications, des Produits, de votre Compte ou de la fourniture de nos Services.

21. Résolution des litiges et Convention d'arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION 21 (« CONVENTION D'ARBITRAGE »), CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUBSTANTIEL SUR LA MANIÈRE DONT NOUS RÉSOLVONS LES RÉCLAMATIONS ENTRE NOUS.

Vous et nous convenons que, sur décision de l'une ou l'autre partie, toute réclamation ou litige, tel que défini à la Section 21(C) ci-dessous, sera résolu par arbitrage contraignant et non par un litige devant un tribunal, sauf indication contraire dans la présente Convention d'arbitrage. L'arbitrage est plus informel et plus économique qu'un litige devant un tribunal, et les litiges sont tranchés par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury. Ni vous ni nous n'aurons droit à un procès devant jury pour les réclamations ou litiges soumis à l'arbitrage. En acceptant la présente Convention d'arbitrage, vous renoncez au droit à un procès devant jury pour toute réclamation ou litige soumis à l'arbitrage. Des échanges d'informations entre les parties dans le cadre de l'arbitrage peuvent être possibles dans une mesure limitée, si l'arbitre l'ordonne conformément aux règles de l'organisme d'arbitrage. Un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal pourrait accorder à un individu. Toute réclamation soumise à l'arbitrage doit être résolue sur une base individuelle et ne peut être regroupée avec un autre arbitrage. La décision de l'arbitre est définitive et vous lie ainsi que nous. Les sentences arbitrales non exécutées peuvent être exécutées devant tout tribunal compétent.

Sous réserve des Sections 21(B) et 21(D) ci-dessous, l'arbitre, et non un tribunal, aura, dans la mesure permise par la loi, l'autorité exclusive pour résoudre toute réclamation, y compris, sans s'y limiter, les réclamations concernant l'interprétation, l'application, le caractère exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité de la présente Convention d'arbitrage ou de toute partie de celle-ci.

• Droit applicable. L'interprétation et l'exécution de la présente Convention d'arbitrage sont régies par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (« FAA ») et par le droit du pays ou de l'État régissant votre Compte, sans tenir compte des principes de conflit de lois, mais uniquement si le droit du pays ou de l'État régissant votre Compte n'est pas incompatible avec, ou supplanté par, d'autres lois.

• Votre droit de refuser l'arbitrage ; procédures de refus. LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE N'EST PAS UNE CONDITION OBLIGATOIRE POUR MAINTENIR UN COMPTE AUPRÈS DE NOUS, ET VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. VOUS AVEZ LE DROIT DE CONSULTER UN AVOCAT CONCERNANT VOTRE DROIT DE REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. SI VOUS NE LA REFUSEZ PAS, VOUS ET NOUS AVONS LE DROIT DE CHOISIR L'ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE NOUS, SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS PRÉVUES À LA PRÉSENTE SECTION 24.

  1. Vous pouvez refuser la présente Convention d'arbitrage si vous le faites dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté les Conditions pour la première fois. Vous pouvez exercer votre droit de refus en nous envoyant un e-mail à

     [email protected]

     , en indiquant vos nom, adresse, numéro de compte et une déclaration claire de refus de la Convention d'arbitrage. Tout refus de la présente Convention d'arbitrage effectué plus de quarante-cinq (45) jours après votre première acceptation des Conditions ne sera pas valide. Un refus ne sera valide que s'il est communiqué par vous-même, en votre propre nom et sur une base individuelle. Tout refus provenant d'un tiers prétendant agir en votre nom sera invalide et n'aura aucun effet.

  2. Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, cela n'invalidera aucune autre disposition des Conditions.

• Réclamations soumises à l'arbitrage.

  1. Sauf indication contraire à la présente Section 21(C) ou à la Section 21(D) ci-dessous, tout litige ou toute réclamation entre vous et nous découlant de, ou lié de quelque manière à : (a) les Conditions ou toute version antérieure de celles-ci ; (b) votre utilisation ou votre accès à votre Compte, aux Produits ou aux Services ; (c) toute transaction ou tout service que nous vous fournissons en lien avec votre Compte ; (iv) notre refus d'ouvrir ou de créer un Compte pour vous ; et (v) la portée ou l'applicabilité de la présente Convention d'arbitrage (chacune une

     Réclamation

     ), sera résolu exclusivement par arbitrage. Toute Réclamation résultant de faits antérieurs à votre acceptation de la présente Convention d'arbitrage, ainsi que toute Réclamation pouvant résulter de faits postérieurs à la résiliation des Conditions ou de toute version antérieure de celles-ci, sera soumise à la présente Convention d'arbitrage, sauf si vous nous avez fourni un avis écrit de cette Réclamation avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention d'arbitrage.

  2. Si un tiers est impliqué dans une Réclamation entre vous et nous, la Réclamation concernant ce tiers sera également tranchée par arbitrage, et le tiers devra être désigné comme partie conformément aux règles de procédure d'arbitrage applicables. Toute sentence ou réparation en arbitrage ne sera accordée qu'au bénéfice, ou à l'encontre, d'une partie désignée.

• Exceptions à la Convention d'arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention d'arbitrage, vous et nous pouvons demander réparation devant un tribunal des petites créances pour toute Réclamation admissible à ce titre. Une Réclamation que les parties ne peuvent, en vertu du droit applicable, accepter de soumettre à arbitrage est exclue de la présente Convention d'arbitrage.

• Procédures d'arbitrage ; frais d'arbitrage.

  1. Toutes les Réclamations seront administrées par l'American Arbitration Association (

     AAA

     ) et selon les règles d'arbitrage à la consommation et les procédures de médiation de l'AAA en vigueur à la date de dépôt de votre Réclamation.

  2. Dans le cas où l'AAA ne serait pas en mesure de traiter la Réclamation pour quelque raison que ce soit, l'affaire sera arbitrée par un arbitre neutre choisi d'un commun accord entre les parties (ou, si les parties ne parviennent pas à un accord, choisi par un tribunal conformément à la FAA).

  3. L'arbitrage sera entendu par un arbitre unique choisi selon les règles de l'organisme administrateur. L'arbitre conduira l'arbitrage et tranchera la Réclamation conformément à l'ensemble du droit matériel applicable, y compris la FAA, aux principes d'équité reconnus et aux délais de prescription applicables, et respectera toute réclamation de privilège reconnue par la loi. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder tout dommage-intérêt ou autre réparation permis par le droit applicable. L'arbitre peut accorder des dommages-intérêts ou autres réparations prévus par la loi à vous ou à nous, mais à personne d'autre. L'autorité de l'arbitre se limite aux Réclamations entre vous et nous. Aucun tribunal ni arbitre ne sera lié par des décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant nos autres clients, mais un tribunal ou un arbitre sera lié par des décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même client, dans la mesure requise par le droit applicable.

  4. Nous paierons tout coût dont le paiement nous incombe en vertu des règles de procédure de l'organisme administrateur de l'AAA. Nous paierons également tous les frais de l'arbitre et de l'organisme administrateur d'arbitrage, à l'exception d'un montant pouvant aller jusqu'à 250 $ que vous pourriez être tenu de payer en vertu des règles de l'organisme administrateur de l'AAA. Si vous gagnez l'arbitrage, nous vous remboursons tous les frais que vous avez payés à l'organisme d'arbitrage AAA et/ou à l'arbitre. Tous les autres frais seront répartis conformément aux règles de l'organisme administrateur d'arbitrage de l'AAA et au droit applicable. Nonobstant ce qui précède, chaque partie sera seule responsable de ses propres frais d'avocat dans le cadre de l'arbitrage, sauf si l'arbitre conclut que le fond ou la réparation demandée dans une Réclamation était frivole ou inappropriée.

  5. Les règles et formulaires peuvent être obtenus auprès de l'AAA, et les Réclamations peuvent être déposées auprès de celle-ci (800.778.7879 ou www.adr.org). Les audiences d'arbitrage se dérouleront dans le district judiciaire fédéral incluant votre adresse telle qu'indiquée sur votre Compte au moment du dépôt de la Réclamation, sauf si les parties s'accordent sur un lieu différent.

• Renonciation aux actions collectives.

  LES PARTIES COMPRENNENT QU'ELLES AURAIENT EU LE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, MAIS CHOISISSENT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET PAR ARBITRAGE, SOUS RÉSERVE DE TOUT REFUS OU DE TOUTE EXCEPTION TELS QU'ÉNONCÉS À LA PRÉSENTE SECTION 21.

  Toute Réclamation doit être introduite à titre individuel, et non en qualité de plaignant désigné ou de membre d'une catégorie dans le cadre d'une action collective ou représentative alléguée, d'une action collective représentative, de plaignants multiples ou d'une procédure similaire (Action collective). Les parties renoncent expressément à toute possibilité de maintenir une Action collective devant quelque instance que ce soit. Les Réclamations en arbitrage se poursuivront sur une base individuelle, au nom des seules parties désignées, sous réserve des dispositions de la présente Section 21(F).

  VOUS ET NOUS CONVENONS DE NE PAS :

  1. CHERCHER À FAIRE PROGRESSER UNE RÉCLAMATION EN ARBITRAGE EN TANT QUE RÉCLAMATION OU ACTION COLLECTIVE, PROCÉDURE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE ;

  2. CHERCHER À REGROUPER EN ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS IMPLIQUANT DIFFÉRENTS DEMANDEURS PROVENANT DE DIFFÉRENTS COMPTES ;

  3. PARTICIPER À, OU ÊTRE REPRÉSENTÉ DANS, UNE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE INTENTÉE PAR UNE AUTRE PERSONNE ; NI

  4. DEMANDER UNE SENTENCE OU UNE RÉPARATION EN ARBITRAGE À L'ENCONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N'EST PAS PARTIE DÉSIGNÉE À L'ARBITRAGE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, UNE RÉPARATION INJONCTIVE PUBLIQUE.

     Pour éviter toute ambiguïté, aucun arbitre n'a le pouvoir d'entendre ou de résoudre une réclamation au nom d'une personne qui n'est pas partie désignée, ni le pouvoir d'accorder une sentence en faveur, ou à l'encontre, d'une personne qui n'est pas partie désignée.

• Divisibilité.

  Si un arbitre ou un tribunal compétent décide (sous réserve de la clause de délégation de la Section 21) qu'une partie de la présente Convention d'arbitrage est invalide ou inapplicable, cette partie spécifique sera sans effet et sera dissociée, sans que cela n'affecte la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente Convention d'arbitrage. Si un arbitre ou un tribunal compétent décide (sous réserve de la clause de délégation de la Section 21) que l'ensemble des Conditions est invalide, nul, annulable ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de la présente Convention d'arbitrage.

22. Divisibilité

Si, à tout moment, une disposition des Conditions (ou une partie d'une disposition des Conditions) devient ou est invalide, nulle, annulable ou inapplicable, cela n'affectera ni n'altérera la validité ou le caractère exécutoire du reste des Conditions (y compris le reste d'une disposition dont seule une partie est ou est devenue invalide, nulle, annulable ou inapplicable).

23. Renonciation

Toute renonciation à une violation ou à un manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure des mêmes dispositions ou d'autres dispositions, et aucun retard ou omission de la part de Ding dans l'exercice ou l'utilisation d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège ne constituera une renonciation à une violation ou à un manquement de votre part.

24. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise, et les traductions fournies dans d'autres langues le sont uniquement pour votre confort et ne visent pas à modifier les Conditions. Vous acceptez que la version anglaise des présentes Conditions prévale en cas d'incohérence entre les versions anglaise et traduite, dans le cadre de tout litige lié aux présentes Conditions.

25. Service client et coordonnées

Si vous avez des questions concernant le présent Accord, des réclamations, ou si vous avez besoin d'aide concernant les Applications ou les Services, nous sommes toujours là pour vous aider. Vous pouvez nous contacter 24 heures sur 24, 365 jours par an, en utilisant l'une des options ci-dessous.

Écrivez-nous : [email protected]

Chat en direct : https://support.ding.com

En plus de soumettre des réclamations directement auprès de nous comme indiqué ci-dessus, des réclamations peuvent également être déposées via la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, disponible ici. En plus de soumettre des réclamations directement auprès de nous comme indiqué ci-dessus, les résidents de Californie peuvent adresser leurs réclamations par courrier au California Department of Business Oversight, à l'adresse 1515 K Street, Suite 200, Sacramento, California 95184, ou soumettre leurs réclamations en ligne ici. En plus de soumettre des réclamations directement auprès de nous comme indiqué ci-dessus, les résidents de Floride peuvent adresser leurs réclamations par courrier au Florida Department of Financial Services, 200 East Gaines Street, Tallahassee, Florida, ou par téléphone au 1-800-342-2762.

PARTIE 2 – RECHARGEMENT ET CARTES-CADEAUX

26. Vos instructions - Rechargement et Cartes-cadeaux

Pour le Rechargement et les Cartes-cadeaux, il vous sera demandé de sélectionner le montant du Rechargement que vous souhaitez faire livrer ou la valeur de la Carte-cadeau que vous souhaitez acheter.

Vous devez veiller à ce que toutes les instructions fournies à Ding via les Applications soient exactes et complètes. En particulier, le numéro de téléphone mobile (ou l'e-mail associé à un compte d'accès permanent Nauta) auquel un Rechargement doit être crédité doit être correctement identifié.

Vous devez veiller à ce que toute instruction retransmise pour confirmation soit exacte et complète. Toute instruction confirmée est définitive et vous lie. Ding et ses prestataires de services n'engagent aucune responsabilité ni ne subissent aucune conséquence liée à la fourniture, par vous, d'informations incorrectes, inexactes ou fausses. Vous êtes seul responsable de toute conséquence liée au fait de ne pas fournir d'informations exactes et complètes ou de ne pas corriger ces informations inexactes avant la confirmation finale.

27. Coût et frais - Rechargement et Cartes-cadeaux

Pour le Rechargement et les Cartes-cadeaux, le montant total (incluant l'ensemble des taxes, frais et charges applicables) que vous devrez payer sera affiché clairement sur les Applications avant qu'il ne vous soit demandé de confirmer votre transaction. Aucune transaction de Rechargement ou de Carte-cadeau ne sera traitée avant que vous ne confirmiez la transaction.

Les frais de Rechargement et de Carte-cadeau varient en fonction du montant du Rechargement que vous souhaitez envoyer ou de la valeur de la Carte-cadeau que vous souhaitez acheter, selon les dénominations affichées sur les Applications. Si le Rechargement que vous achetez doit être reçu dans une devise différente de celle de votre moyen de paiement choisi, le montant du paiement sera soumis au taux de change applicable à la date du paiement, et des frais de conversion de temps de communication seront appliqués. Certaines transactions de Rechargement ou de Carte-cadeau peuvent également être soumises à des frais de traitement sécurisé en ligne, et de tels frais vous seront communiqués avant de finaliser l'achat via les Applications.

Le Rechargement et les Cartes-cadeaux sont fournis par Ding dès le succès de votre paiement et sont généralement disponibles dans un délai de trois secondes. Occasionnellement, un court délai peut survenir en raison d'une vérification ou d'une validation, ou avant que le tiers concerné ne livre le Produit au destinataire. Lorsque des coordonnées ont été fournies, nous vous envoyons un e-mail ou un SMS de confirmation contenant les détails des Produits, dès que votre transaction a été traitée avec succès.

Pour le Rechargement ou les Cartes-cadeaux, vous acceptez et comprenez que Ding agit uniquement en vertu de votre autorisation d'acheter le Rechargement ou la Carte-cadeau, et que le tiers concerné sera seul responsable, envers vous et le destinataire, le cas échéant, de la fourniture des services liés au Rechargement ou à la Carte-cadeau acheté. Une fois qu'un Rechargement ou une Carte-cadeau est acheté, il/elle est immédiatement disponible pour utilisation et ne peut être annulé, remboursé ou retiré. Vous devez confirmer que le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et les autres coordonnées du destinataire que vous avez saisis pour les achats de Rechargement ou de Cartes-cadeaux sont exacts et corrects. Le Rechargement et les Cartes-cadeaux sont immédiatement disponibles et ne peuvent être annulés ou inversés une fois que nous avons traité vos transactions demandées.

Veuillez noter que les Applications limitent le nombre et la valeur des Rechargements et Cartes-cadeaux pouvant être achetés ou reçus, y compris sur une période de temps spécifique (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Nous pouvons appliquer d'autres limites et exclusions liées à l'utilisation des Applications, à l'achat de Rechargement et de Cartes-cadeaux, ou à d'autres Services spécifiques, afin de nous conformer à l'ensemble des lois applicables à ces produits et services.

28. Transactions utilisant votre moyen de paiement choisi - Rechargement et Cartes-cadeaux

Vous pouvez utiliser Visa, MasterCard, Diners, Discover, AMEX ou PayPal, ou tout autre moyen de paiement disponible sur les Applications de temps à autre. Toute carte de crédit, carte de débit ou autre moyen de paiement susceptible d'être utilisé sur les Applications doit disposer d'une adresse de facturation valide et d'une banque émettrice valide ou d'un autre prestataire de services de paiement, ainsi que de toute autre information que nous pourrions demander de temps à autre.

Lorsque vous effectuez un achat à l'aide d'une carte de crédit Diners ou Discover, ou effectuez un achat en dollars américains à l'aide d'une carte de crédit Visa ou MasterCard émise aux États-Unis, votre paiement peut être traité par un prestataire de paiement pour le compte et au nom de Ding, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, Ezetop Online Services LLC (immatriculée dans l'État américain du Delaware). Toute correspondance relative à une société du groupe Ding peut être envoyée au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, D04C2Y6, Irlande, ou à [email protected].

Vous autorisez Ding à agir sur toute instruction visant à débiter le moyen de paiement que vous avez fourni via les Applications et qui a été transmise à l'aide de vos Identifiants de connexion en lien avec les Applications. Ding n'est pas tenue de mettre en œuvre des mesures d'authentification ou de vérification d'identité supplémentaires autres que celles exigées par le droit applicable ou celles que Ding juge appropriées et suffisantes pour se protéger contre la fraude ou le blanchiment d'argent, et pour maintenir la sécurité et l'utilisation correcte des Applications, conformément à toute politique interne.

Vous reconnaissez que Ding peut se réserver le droit de refuser de traiter un achat de Rechargement ou de Cartes-cadeaux si nous suspectons que la transaction pourrait impliquer une activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente, ou aux fins de se protéger contre la fraude ou le blanchiment d'argent.

Dès réception d'une demande correcte et complète de votre part pour un Rechargement ou une Carte-cadeau, Ding débitera le moyen de paiement que vous avez fourni et transmettra, dans le cas du Rechargement, une instruction électronique au prestataire tiers concerné (par exemple, un opérateur de réseau mobile) afin de livrer le Produit dans le montant spécifié, au bénéfice du destinataire que vous désignez.

Ding assumera la responsabilité en cas de non-exécution d'un Rechargement ou d'une Carte-cadeau défectueuse achetée via les Applications, sous réserve des présentes Conditions, de l'utilisation correcte des Applications selon les instructions de Ding, et de l'absence de toute déclaration erronée, fraude ou négligence de votre part. Cette responsabilité, le cas échéant, sera strictement limitée au montant du Produit non exécuté ou défectueux.

29. Rechargement automatique - Rechargement et Cartes-cadeaux

Si vous sélectionnez « rechargement automatique », le moyen de paiement que vous avez fourni sera débité pour le Rechargement initial et sera automatiquement débité pour chaque Rechargement ultérieur aux dates de paiement que vous avez spécifiées (par exemple, tous les 7, 14, 28 ou 30 jours), jusqu'à annulation. Vous serez débité pour un rechargement automatique au maximum 24 heures avant l'envoi de ce rechargement automatique. Si le moyen de paiement que vous avez fourni est refusé pour le paiement de votre rechargement automatique, votre rechargement automatique sera annulé, et vous devrez créer un nouveau rechargement automatique avec un moyen de paiement valide.

Vous pouvez annuler tout rechargement automatique que vous avez configuré sur votre Compte, à tout moment, avant que le prochain débit du rechargement automatique ne soit traité. Si vous annulez avant que le débit ne soit traité (ce qui peut survenir jusqu'à 24 heures avant la date de rechargement prévue), aucun autre débit lié à ce rechargement automatique ne sera prélevé sur votre moyen de paiement. Par exemple, si votre rechargement automatique est payé tous les 28 jours, vous pouvez annuler ce rechargement automatique à tout moment avant que le débit ne soit traité pour cette période de 28 jours, et aucun autre paiement de rechargement automatique ne sera prélevé sur le moyen de paiement que vous avez choisi. Vous ne recevrez pas de remboursement pour tout paiement de rechargement automatique antérieur.

Lorsque vous configurez un rechargement automatique, le montant du Rechargement et tous les frais de traitement en vigueur à la date de configuration seront facturés pour chaque paiement de rechargement automatique ultérieur. Si vous configurez un rechargement automatique pour un Rechargement international et que le Rechargement que vous achetez doit être reçu dans une devise différente de celle de votre moyen de paiement choisi, le montant qui vous sera facturé pour le rechargement automatique à chaque date de paiement pourra varier en fonction du taux de change applicable à la date de paiement concernée et sera soumis à des frais de conversion de temps de communication.

Si le prix du Rechargement augmente, entraînant une augmentation du prix de votre rechargement automatique, Ding vous en informera en vous donnant un préavis d'au moins 14 jours avant l'augmentation de prix. L'augmentation s'appliquera au prochain paiement de rechargement automatique dû de votre part après la notification. Si le préavis qui vous est donné est inférieur à 14 jours, l'augmentation de prix ne s'appliquera qu'au paiement suivant l'expiration de la période de préavis de 14 jours. Si vous ne souhaitez pas payer le prix augmenté d'un rechargement automatique, vous pouvez annuler ce rechargement automatique comme décrit ci-dessus. Sous réserve du droit applicable, vous acceptez l'augmentation en continuant à autoriser un rechargement automatique après l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les rechargements automatiques sont automatiquement renouvelés, à moins d'être interrompus. Vous pouvez gérer ou annuler vos rechargements automatiques dans votre Compte Ding ou en contactant notre équipe de service client à l'adresse [email protected].

Ding se réserve le droit d'accepter, de refuser, d'interrompre ou d'annuler le service de rechargement automatique.

PARTIE 3 – DING MONEY

Si vous utilisez notre Service dingMoney, les conditions générales particulières suivantes s'appliquent.

30. Description de dingMoney et de nos partenaires

dingMoney permet d'envoyer de la valeur depuis les États-Unis vers vos proches, dans les pays pris en charge, qui possèdent un numéro de téléphone, s'inscrivent pour un compte auprès de Ding et complètent certaines exigences de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle (Destinataire(s)). Les pays pris en charge sont susceptibles de changer et sont indiqués dans les FAQ dingMoney. dingMoney peut être utilisé par un Destinataire pour dépenser en Rechargement et Cartes-cadeaux sur ding.com, pour partager avec d'autres, ou pour retirer sous forme d'espèces, en utilisant notre partenaire réglementé MoneyGram Payment Systems, Inc.

Vous reconnaissez que dingMoney est détenue en USDB et que l'USDB est une cryptomonnaie, et que les cryptomonnaies peuvent perdre de la valeur. Une cryptomonnaie, telle que dingMoney détenue en USDB, est conservée dans un portefeuille et n'est ni un dépôt, ni détenue dans un dépôt bancaire assuré par la FDIC. dingMoney est un solde numérique détenu en USDB et indexé directement sur le dollar américain selon un ratio visé d'un (1) USDB pour un (1) dollar américain. L'USDB est un stablecoin et il n'est pas garanti qu'il maintienne son ratio par rapport au dollar américain ou qu'il conserve une valeur constante par rapport à celui-ci. L'USDB peut fluctuer au-dessus ou en dessous de son ratio visé par rapport au dollar américain en fonction de la volatilité du marché, de l'activité de remboursement, des conditions de négociation, de la composition ou de l'insuffisance des réserves, du risque lié à l'émetteur, des pratiques de gestion de trésorerie et/ou d'une perte de confiance du marché.

Tous les paiements effectués par l'expéditeur de dingMoney sont traités par Stripe Inc. (Stripe), une entreprise de services monétaires agréée et réglementée. Le solde en USDB d'un Destinataire est conservé de manière sécurisée et converti dans un portefeuille numérique sous garde par Bridge Ventures LLC ou ses filiales (Bridge), une entreprise de services monétaires agréée et réglementée aux États-Unis. L'option de retrait en espèces est fournie par notre partenaire réglementé MoneyGram Payment Systems, Inc (MoneyGram), une entreprise de services monétaires agréée et réglementée aux États-Unis. Ding fournit l'expérience dingMoney sur les Applications, mais Ding n'est pas une entreprise de services monétaires réglementée. Tous les services financiers réglementés sur les Applications de Ding sont assurés par des partenaires tiers agréés. Ni Ding ni Bridge ne sont des banques, et dingMoney n'est pas assurée par la FDIC.

31. Envoi de dingMoney

Vous ne devez envoyer des dingMoney qu'à des Destinataires que vous connaissez. Pour envoyer des dingMoney, vous devez avoir au moins 18 ans et résider aux États-Unis, dans un État où Bridge ou ses partenaires financiers fournissent les services de Bridge. Consultez les FAQ dingMoney pour connaître les détails des États actuellement pris en charge.

Il vous sera demandé de saisir le numéro de téléphone mobile du Destinataire, son prénom et son nom de famille, ainsi que de sélectionner le montant de dingMoney que vous souhaitez envoyer en dollars américains. Le montant sélectionné sera également affiché dans la devise locale du Destinataire, mais le montant que vous payez sera toujours et exclusivement en dollars américains. Le montant équivalent de dingMoney dans la devise locale du Destinataire n'est qu'une estimation, peut varier selon les taux de change quotidiens, et n'est indiqué qu'à titre indicatif.

Pour votre première transaction dingMoney, conformément aux exigences de Bridge et afin de se conformer au droit applicable, vous devrez fournir les informations suivantes vous concernant : nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. En outre, vous devrez suivre des procédures supplémentaires de vérification d'identité pour envoyer des dingMoney d'un montant supérieur à 500 $. Les Applications préciseront clairement ce que vous devez fournir et à quel moment. Vos données personnelles seront traitées par Ding et Bridge conformément à la Politique de confidentialité de Ding et à la Politique de confidentialité de Bridge.

Vous devez veiller à ce que toutes les instructions fournies à Ding soient exactes et complètes. Vous pourriez avoir besoin de nous fournir des informations supplémentaires que nous demandons pour finaliser votre transaction dingMoney. Toutes les transactions dingMoney sont instantanées et définitives. Une fois votre transaction dingMoney confirmée (et, dans le cas d'une première transaction, réclamée par le Destinataire), elle ne peut être modifiée, annulée ou inversée.

Pour effectuer un paiement, vous devez fournir vos coordonnées de carte Visa, MasterCard ou autre moyen de paiement à Stripe, y compris votre numéro de carte, votre nom complet tel qu'il figure sur la carte, la date d'expiration, le code CVV, CVC ou de sécurité, une adresse de facturation valide, ainsi que toute autre information que Stripe pourrait exiger.

Lorsque vous envoyez des dingMoney à un Destinataire pour la première fois, Ding enverra un SMS au Destinataire contenant un lien lui permettant de créer un Compte et d'ouvrir un portefeuille numérique auprès de Bridge. Le Destinataire dispose de cinq (5) jours à compter de la date du SMS initial pour réclamer ses dingMoney. Si le Destinataire ne réclame pas les dingMoney dans un délai de cinq (5) jours, vous ne serez pas facturé pour la transaction. Un Destinataire ne doit créer un Compte auprès de nous, ainsi qu'un portefeuille numérique auprès de Bridge, que lors du premier envoi de dingMoney qui lui est adressé. Toutes les transactions ultérieures d'envoi de dingMoney à ce Destinataire seront automatiquement créditées sur son Portefeuille dingMoney.

Le Destinataire verra son solde de dingMoney en dollars américains et en devise locale. Le montant équivalent de dingMoney dans la devise locale du Destinataire n'est qu'une estimation, peut varier selon les taux de change quotidiens, et n'est indiqué qu'à titre indicatif.

Ding peut appliquer des frais pour l'envoi de dingMoney. De tels frais seront clairement affichés au moment de votre transaction, comme indiqué dans le Barème des frais. Il n'y a pas de conversion de change lorsque vous envoyez des dingMoney. Vous payez en dollars américains, et les dingMoney reçues par le Destinataire constituent un solde numérique détenu en USDB. Tout montant en devise locale affiché n'est qu'une estimation et peut varier selon les taux de change quotidiens.

Ding peut refuser de fournir le Service dingMoney à tout moment, y compris lorsque Stripe refuse de traiter votre paiement et/ou lorsque Bridge refuse de créer un Portefeuille dingMoney pour un Destinataire.

Veuillez noter que Ding peut imposer des limites minimales et maximales quant au nombre et à la valeur des transactions dingMoney pouvant être effectuées, sur une période de temps spécifique (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Les transactions dingMoney ne devraient pas prendre plus de quinze (15) minutes, mais le délai peut varier en raison de facteurs échappant au contrôle de Ding, et Ding ne garantit donc pas le délai d'une transaction dingMoney.

32. Réception de dingMoney

Si vous êtes Destinataire de dingMoney, vous recevrez un SMS ou un message WhatsApp vous informant que des dingMoney vous ont été envoyées. Pour réclamer vos dingMoney pour la première fois, vous devrez créer un Compte auprès de Ding conformément aux présentes Conditions, ainsi qu'un portefeuille numérique sous garde auprès de notre partenaire réglementé, Bridge, conformément aux Conditions d'utilisation de Bridge (Portefeuille dingMoney). Vous disposez de cinq (5) jours à compter de la notification pour réclamer vos dingMoney pour la première fois. Si vous ne réclamez pas vos dingMoney dans un délai de cinq (5) jours, l'expéditeur ne sera pas facturé pour la transaction. Vous ne devez créer un Compte auprès de Ding, ainsi qu'un Portefeuille dingMoney auprès de Bridge, que lors du premier envoi de dingMoney qui vous est adressé. Toutes les transactions ultérieures d'envoi de dingMoney seront automatiquement créditées sur votre Portefeuille dingMoney.

Pour pouvoir réclamer vos dingMoney et ouvrir un Portefeuille dingMoney, vous devez avoir au moins 18 ans et résider dans un pays où Bridge ou ses partenaires financiers fournissent les services de Bridge. Consultez les FAQ dingMoney pour connaître les détails des pays actuellement pris en charge. Nous vous conseillons de lire attentivement les Conditions d'utilisation de Bridge. Vous pouvez imprimer une copie des Conditions d'utilisation de Bridge pour référence future.

Pour votre première transaction dingMoney, conformément aux exigences de Bridge et afin de se conformer au droit applicable, il vous sera demandé de fournir les informations d'inscription suivantes pour créer votre Portefeuille dingMoney : prénom, nom de famille, date de naissance, pays de résidence, adresse, pièce d'identité avec photo (par exemple, passeport, permis de conduire ou pièce d'identité gouvernementale avec photo), numéro d'identification fiscale, ainsi que toute autre information nécessaire. Vos données personnelles seront traitées par Ding et Bridge conformément à la Politique de confidentialité de Ding et à la Politique de confidentialité de Bridge.

Une fois que vous avez enregistré avec succès votre Portefeuille dingMoney auprès de Bridge, vos dingMoney sont disponibles dans votre Portefeuille dingMoney pour utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez accéder à votre Portefeuille dingMoney et l'utiliser que via les Applications. Vous verrez votre solde de dingMoney en dollars américains et en devise locale. Le montant équivalent de dingMoney en devise locale n'est qu'une estimation, peut varier selon les taux de change quotidiens, et n'est indiqué qu'à titre indicatif.

Vous pouvez dépenser vos dingMoney de trois manières : (i) pour acheter du Rechargement et des Cartes-cadeaux proposés sur les Applications en utilisant vos dingMoney comme moyen de paiement ; (ii) pour transférer tout ou partie de vos dingMoney à vos amis ou à votre famille ; ou (iii) pour retirer tout ou partie de vos dingMoney sous forme d'espèces via notre partenaire réglementé, MoneyGram. Lorsque vous achetez des Produits sur les Applications en utilisant vos dingMoney, ou que vous transférez une partie de votre solde à un autre utilisateur de dingMoney, ces activités sont prises en charge par notre partenaire réglementé, Bridge. Vous pouvez accéder à l'historique de vos transactions dingMoney via votre Compte.

Ding peut vous facturer des frais pour transférer ou retirer vos dingMoney. Ding peut également facturer des frais mensuels d'entretien du Portefeuille dingMoney. Tous les frais de Ding, y compris les frais de transfert ou de retrait et les frais mensuels d'entretien du Portefeuille dingMoney, sont indiqués dans le Barème des frais. MoneyGram peut également facturer des frais pour le retrait de vos dingMoney ; veuillez examiner attentivement les Conditions MoneyGram pour plus de détails. Des limites minimales et maximales peuvent s'appliquer aux montants que vous pouvez transférer ou retirer de votre Portefeuille dingMoney – veuillez consulter les FAQ pour connaître les limites actuelles.

Vous reconnaissez que Ding peut ne pas traiter toute demande de transfert ou de retrait et se réserve le droit de refuser de traiter ces demandes lorsque nous suspectons une activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Bridge et/ou MoneyGram peuvent également refuser d'exécuter un transfert ou un retrait conformément à leurs propres conditions.

En l'absence de toute activité sur votre Portefeuille dingMoney pendant une (1) année (Inactivité), nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de gestion de compte sur votre solde de dingMoney et de charger Bridge de clôturer votre Portefeuille dingMoney. Consultez le Barème des frais pour connaître les frais de gestion de compte actuels.

Si vous choisissez de clôturer votre Compte conformément au paragraphe 2 de la Section 9 ci-dessus, ou si Ding clôture votre Compte conformément au paragraphe 3(i) de la Section 9 ci-dessus, Ding chargera Bridge de clôturer votre Portefeuille dingMoney. Lors d'une telle clôture, toutes les transactions dingMoney en cours seront finalisées, et aucune autre transaction dingMoney ne sera autorisée. Bridge conservera, sous réserve de tous frais de gestion de compte, tout solde restant dans le Portefeuille dingMoney indéfiniment, sauf si elle est tenue de faire autrement en vertu du droit applicable, ou sur instruction contraire de votre part, d'une autorité réglementaire ou d'une agence chargée de l'application de la loi de la juridiction concernée.

Dans le cas où Ding aurait identifié une fraude en lien avec votre Compte, et où Ding aurait subi une rétrofacturation, un litige ou un remboursement à l'égard de la réception de dingMoney par vous, Ding clôturera votre Compte, chargera Bridge de clôturer votre Portefeuille dingMoney, et Bridge versera, sauf interdiction contraire du droit applicable, le montant de la rétrofacturation, du litige ou du remboursement à Ding depuis votre Portefeuille dingMoney.

PARTIE 4 - DIVULGATION ET CONSENTEMENT RELATIFS À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

33. Utilisation des registres et signatures électroniques

En créant un Compte, en utilisant nos Services ou en cliquant pour accepter les présentes Conditions, vous acceptez d'utiliser des registres, signatures et communications électroniques dans le cadre de votre relation avec Ding. Vous reconnaissez que l'ensemble des accords, divulgations, avis et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.

34. Remise des communications électroniques

Nous vous remettrons les communications électroniques (y compris les accords, divulgations et avis) en les publiant sur votre compte en ligne, via notre application mobile, par e-mail, ou par d'autres moyens électroniques. Vous acceptez que cette remise constitue un avis approprié.

35. Votre consentement

En poursuivant, vous consentez à recevoir et signer des documents électroniquement et à effectuer des transactions commerciales avec Ding par voie électronique. Vous comprenez que votre signature électronique a le même effet juridique qu'une signature manuscrite.

36. Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques ou à utiliser des signatures électroniques à tout moment, en nous contactant à l'adresse [email protected]. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de continuer à vous fournir certains Services par voie électronique.

37. Accès et exigences système

Pour recevoir et conserver des registres électroniques, vous devez avoir accès à :

• Un appareil connecté à Internet et un navigateur Web actuel capable d'ouvrir des fichiers PDF et HTML ;

• Une adresse e-mail valide ; et

• Une capacité de stockage ou d'impression suffisante pour conserver des copies pour vos dossiers. Vous devez maintenir vos coordonnées (en particulier votre adresse e-mail) à jour afin que nous puissions vous contacter.

38. Copies papier

Vous pouvez demander une copie papier de tout registre électronique en nous contactant à l'adresse [email protected]. Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour la fourniture de copies papier.

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BARÈME DES FRAIS DINGMONEY

Tous les frais sont exprimés en dollars américains (USD), sauf indication contraire, et les frais du Portefeuille dingMoney sont collectés en USDB. Ding se réserve le droit de mettre à jour ce Barème des frais à tout moment. Veuillez noter que les prestataires de services tiers, y compris Bridge et MoneyGram, peuvent facturer d'autres frais. Veuillez consulter les Conditions Bridge et les Conditions MoneyGram pour plus de détails.

Envoi de dingMoney

FRAIS DU PORTEFEUILLE dingMoney

TRANSFERTS dingMoney

RETRAITS EN ESPÈCES

FRAIS ADMINISTRATIFS

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